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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdaabd3db21cbdd9410b
13 septembre 2018
13 septembre 2018
L.631-1 et suivants du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62736aaaa58162057dac679c
26 avril 2022
26 avril 2022
L'article L. 631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63d0d62981a7b805de12b6ce
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il n'est justifié d'aucun autre actif disponible au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, les résultats bénéficiaires invoqués par l'appelante n'intervenant que dans l'appréciation de la possibilité
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6871ecfe542d85a267f3c791
10 juillet 2025
10 juillet 2025
dans les publications officielles, notamment au BODACC, conformément à l'article R. 640-8 du code de commerce ; Subsidiairement, - Constater que la société SBH Invest en plus d'avoir réalisé des bénéfices
Source officielle4ème chambre commerciale
67f9f6ea190d73a10ce27cf8
11 avril 2025
11 avril 2025
Par jugement du 4 septembre 2024, le tribunal de commerce d'Avignon, au visa des articles L.631-1 et suivants du code de commerce: « Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6358cdcac40aa805a7864cb8
25 octobre 2022
25 octobre 2022
La créance de la société L-BTP faisant l'objet d'une contestation pendante devant le tribunal de commerce de Meaux, ne constitue pas du passif exigible au sens de l'article L631-1 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
66c6d4883aa9e47470f6ab30
22 juillet 2024
22 juillet 2024
du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6871ed00542d85a267f3c7a7
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'article L. 626-27 du code de commerce applicable sur renvoi de l'article L. 631-19 énonce : « I. - En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan
Source officielleRéférés
62da3e532eb797effb070384
21 juillet 2022
21 juillet 2022
à l'article L. 653-8.
Source officielleRéférés Premier Président
644b63d4c51457d0f882de62
20 avril 2023
20 avril 2023
prévues par la loi en application des dispositions des articles R.631-1 et R.621-8 du code de commerce ; - fixé à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
66a0990f2be3e083f4fad53a
23 juillet 2024
23 juillet 2024
de Bobigny en date du 28 décembre 2023 et des dispositions des articles L. 631-1 et L. 626-27 et du code de commerce, de : Débouter la société Phoenix Optique Photo de toutes ses demandes, fins et
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60325bdd6e9ba0911915232c
20 février 2018
20 février 2018
Cependant, la liste des actes qui doivent être annulés en application de l'article L.632-1 du code de commerce est limitative et d'interprétation stricte.
Source officielle1re chambre civile
67ee19566cff766e94e3890c
1 avril 2025
1 avril 2025
de l'engagement au 17 mars 2007, des articles 2044 et suivants du code civil dans leur rédaction applicable au 9 juillet 2011, de l'article L. 621-65 du code de commerce et de l'article L.631-20 du même
Source officielleChambre commerciale 3-2
67061e70fde28ee420711500
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
66fab4b527bb74f52068ffbc
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6628a17cb2cb67000826a61d
23 avril 2024
23 avril 2024
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Florence DUBOIS-STEVANT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
60320f8aa7b28e477bd5796a
2 mai 2018
2 mai 2018
A cette fin, elle fait valoir que : - en vertu de l'article L 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation 'L'usage des locaux définis à l'article L631-7 n'est en aucun cas affecté par la prescription
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fde744332e3b54c929fc98e
28 juin 2018
28 juin 2018
de Procédure Civile, des articles L 631-1 al.1 et L 640-1 al. 1 du Code de Commerce, Vu l'article R 621-8 du Code de Commerce, de : - réformer le jugement entrepris du 21 décembre 2017 en ce qu'il
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04581_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Ceux-ci doivent être regardés comme accomplissant une activité privée de sécurité au sens du 1° de l'article L. 611-1 précité du code de la sécurité intérieure.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02610_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L. 631-1 et L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 14.
Source officiellePage 24 sur 303