La SAS Corse aventure 4x4, suivant ses conclusions notifiées par RPVA le 28 mai 2024, demande à la cour de: Vu l'article L 141-1 du code de commerce, Vu les articles 1130 et suivants du code civil

Sur la prohibition des engagements perpétuels : Les appelants invoquent la prohibition des engagements perpétuels prévue par l'article 1210 du code civil.

Par suite, cette construction ne constitue pas une extension de l'urbanisation au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

- 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. ' à M.

[G] [M] de toutes demandes, fins et conclusions, Le condamner à 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

MOTIVATION Sur les manquements contractuels reprochés à la société It room par la société Bee design Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, A titre subsidiaire, Si la cour devait entrer en voie de condamnation, Vu l'article 1231 du code civil, Vu l'article 1792 du code civil

64 du code des douanes.

[E] et Mme [G] à lui payer la somme de 3 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

[R] à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[G] [Z] et Mme [V] [Y] épouse [Z], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1137, 1138, 1193, 1194, 1217 du code civil, article liminaire, L. 121-23, L.311-1, L.311-12, L.311-32 du code de

3.4.1 de la promesse de vente ; Avec intérêts de retard conformément à l'article 1231-6 du code civil à compter du 15 mars 2021 et anatocisme selon les dispositions de l'article 1343-2 du Code civil

frais et dépens d'instance et d'appel ainsi qu'à payer à Mme [P] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

er du Code de procédure civile, Vu l'article 1719 du Code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil Vu le principe jurisprudentiel de l'exception d'inexécution et les articles 1219 et 1220 du Code civil

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile S'il est admis que la partie défenderesse, puis intimée, à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure

4.6 de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle, des articles 71 et suivants, 122 et suivants du code de procédure civile, L 711-4, L 712-3 et suivants, L 713-5 et L 714-5 du code

Les demandes formées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

, en application de l'article L452-3 alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, soit un total de 133 400 euros, Condamner la société [16] à payer au [14] une somme de 3 000 euros en application de l'article