L. 133-6 et L. 133-9 du Code de Commerce, qui a commencé à courir ce 20 juillet 2013 et a été acquise le 20 juillet 2014 soit avant l'assignation du 31 suivant ; - les meubles des époux X...

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 3 décembre 2019, la société [X] [S] France demande à la cour de : Vu la convention CMR du 19 mai 1956,  Vu l'article L.133-6 du code de commerce

du code de commerce relatifs aux procédures collectives se substituent à l'article 1343-5 du code civil.

L'article 1353 du même code ajoute que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Dans ses dernières conclusions du 12 mars 2013, monsieur [X] [I] demande à la Cour au visa de l'article L 133-1 du code de commerce, des articles 1147, 1148,1150 et 1784 du code civil, 2251 du code civil

à l'article L. 133-6-8 est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article L. 131-6 (…) ».

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur la demande de dommages-intérêts pour violation de l'article L. 1332-5 du code du travail L'article L. 1332-5 du code du travail énonce « aucune sanction antérieure de

Foncière Cobe à verser la somme de 5 000 euros à Mme [K] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Foncière Cobe aux entiers dépens.

En l'absence de moyens d'irrecevabilité au sens de l'article 122 du code de procédure civile soulevés par les intimés, il y a lieu de confirmer la décision du tribunal de commerce d'Annecy ayant déclaré

 321-1 et s., R. 321-3, R. 322-5, R. 322-19, R. 322-20, R. 322-21, R. 322-22, R. 322-23, R. 322-24, R. 322-25, R. 322-47 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1343-,11343-2, 1343

, 131 et 132, à Mme [MT], M.

les articles L.132-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 11, 133 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L. 134-1, L. 134-3 et L. 134-11 à L. 134-13 du code de commerce,

En septembre 2020, la SARL [3] a cédé son fonds de commerce de la [Adresse 5] de sorte que Mme [B] n'était plus affectée qu'au commerce de l'[Adresse 3].

42, 43, 75 du Code de procédure civile, Vu les articles L.132-4, L.133-6 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 6, 23 et 71 du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, Vu les conditions

par application de l'article 10 du décret 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié par le décret du 8 mars 2001 et désormais codifié au code de commerce.

[E] [F] demandent à la cour de : Vu les articles 1231-1, 1231-6, 1343-2, 2224 du code civil, Vu l'article L.124-3 du code des assurances, - Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Rennes

du code de commerce'; Vu les dispositions des articles L 124-3 et L 114-1 du code des assurances'; -confirmer en tous points l'ordonnance rendue par Monsieur le juge de la mise en état près le tribunal

sollicite, au visa des articles 133 et suivants du code de procédure civile et R. 134-3 du code de commerce, que la société Ald-Invest produise et communique son grand livre des ventes 2020 et les factures