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1 081 résultats pour « article L. 225-53 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e02

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L. 2254-2 du code du travail sont réunies'.

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-6

662b4412fe25450008314e06

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L. 2254-2 du code du travail sont réunies'.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00927_20260202

Admin. Appel

2 février 2026

2 février 2026

En second lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / d.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df8

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L. 2254-2 du code du travail sont réunies'.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

644229edd2fa6fd0f804048b

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

et du principe du contradictoire fondée sur l'impossibilité d'obtenir la communication de la copie du procès-verbal de constat en violation de l'article 173 du code de procédure civile comme étant irrecevable

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

69d89ec6cdc6046d47bcdabc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[N] est redevable à Mme [W] d'une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1e6817cdc6046d47cb0a64

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Elle considère également qu'elle a bien fait diligence dans les délais auprès de la S.A.R.L [2] qui n'est autre qu'une filiale au sens de l'article L 233-1 du code de commerce de la holding du groupe [

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

644229f7d2fa6fd0f804051b

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile TI

64d5cfca9c17ddd969ec62eb

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[U] [I] [B] sollicite sur le fondement des articles 473 alinéa 2 et 477 du code de procédure civile, les articles 536 et 680 du code de procédure civile, de voir: in limine litis, juger recevable l'appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93fbd3db21cbdd87b6b

Appel

30 novembre 2005

30 novembre 2005

Infraction prévue par les articles 222-30 2, 222-29 1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-30, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1, 222-48, 222-48-1 du Code pénal LE TRIBUNAL 1/ Sur l'action publique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd12bd3db21cbdd92345

Appel

28 avril 2015

28 avril 2015

des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de

Source officielle
CA

2ème Chambre

634a4f97acdcd6adff75aaab

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

L. 137-2 du code de la consommation auquel les parties auraient entendu soumettre leurs relations contractuelles, ou en tous cas de cinq ans en application de l'article 2224 du code civil, aurait commencé

Source officielle
CA

4e chambre civile

686767087c03803a32c272af

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

21e chambre

5fdb9f619681167e30884752

Appel

14 février 2019

14 février 2019

[M] [C], avocat, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02084_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Il soutient que : - l'arrêté du 18 octobre 2021 méconnaît les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît l'article L. 571-1 du code

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04185_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

A, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64f02e58db41fad969879b53

Appel

24 août 2023

24 août 2023

de l'article 407 du code de procédure civile de la PF, -condamner M.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

670f58214ad0d5ee7d7e5a58

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'article L 222-3 du code de l'expropriation dispose quant à lui que "les droits des créanciers régulièrement inscrits sur les immeubles expropriés avant la publication au fichier immobilier de l'ordonnance

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6960a65fcdc6046d47b6e30f

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur ce, En vertu de l'article L. 721-3 du code de commerce, 'les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad3bd3db21cbdd8c364

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

octobre 2002. -1000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle