L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du Code de Commerce.

tribunal, qualifiant le contrat de vente de matériel soumise aux règles du droit commun des contrats et non de l'article L. 141-1 du code de commerce.

) de mettre à la charge de l'Etat les frais d'instance en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

direct prévue par l'article 699 du Code de procédure civile.

[H] la somme de 150 000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[T] [I] de ses demandes indemnitaires, Vu les articles 4 et 143 et suivants du code de procédure civile, ensemble l'article 265 : INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné une mesure

dispositions d'ordre public enserrées dans l'article L. 145-15 du code de commerce, en déclarant telles les dispositions d'autres articles n'y figurant pas expressément, tels l'article L. 145-9 ou l'article

de l'article 1382 du code civil et de 20 000 € en application de l'article 266 du même code -débouter M.

le paiement de la somme de 260 000 euros ; 3/ La société Leodis à violé les dispositions de l'article L.341-6 du code de la consommation et 2290 du code civil en omettant de faire connaître au plus

1 TA 261 + 1 Pack 3 TA 3005 ».

E..., le juge-commissaire dans son ordonnance du 3 décembre 2014 rendue au visa de l'article L 621-9 du code de commerce a désigné M.

700 du code de procédure civile - condamné les époux [A] à payer à la société Confort Solution Energie la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 42 du code de procédure civile.

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

[O] et [N] demandent à la cour de: Vu l'article 1131 ancien du code civil, Vu l'article 1134 ancien du code civil, Vu l'article L 237-12 du code de commerce, Vu l'article L.312-16 du code la consommation

[I] [D] né le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 16] [Adresse 7] [Localité 26] M.

de Romans sur Isère, - condamner le Pôle recouvrement spécialisé de la Drôme à verser à la société la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.