L. 631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation, de l'article 324-1 du code du tourisme, de : - juger celle-ci recevable et bien fondée en son appel ; - confirmer l'ordonnance entreprise

Dès lors, en application de l'article L 324-11-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L 324-10 a droit, en cas de rupture de la relation

En l'espèce, l'ordonnance déférée est ainsi motivée': 'Attendu que selon l'article L. 642-18 du code de commerce, les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code

R. 321-18 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 5 du règlement général.

l'article R.324-4 de ce même Code, devenu l'article D.8222-5, cette présomption de vérification est écartée en cas de discordance entre la dénomination de la société, désignée sur les documents remis,

[Z] devant le tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de le voir condamner, sur le fondement de l'article L.324-1-1 du code de tourisme, au paiement de deux

intentionnelle ouvrant droit, au profit du salarié, à l'application de la sanction prévue par l'article L.324-11-1 du même Code.

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 novembre 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

moyenne étant de 1275,00 €, - 7 650 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, en application des articles L 324-10 et L 324-11-1 du Code du Travail

2 novembre 1997 en application de l'article 3245-1 du code du travail (ancien L 143-14 du code du travail), Pour le surplus, - dire et juger que la rupture du contrat de travail n'est pas contestée

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

9 du Code de Commerce ; que sa demande est par conséquent irrecevable.

L'article 327 alinéa 1 du code de procédure civile prévoit que : 'l'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou forcée'.

Civiles d'Exécution, Vu les articles R 322-2, R 322-10, R 322-31 et R 322-32 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces, Recevoir la société [3] en son appel

Pour annuler les actes des 1er octobre 2012 et 10 janvier 2013, le tribunal a considéré qu'il s'agissait de reconnaissances de dettes au sens de l'article 1376 du code civil, dénuées de cause au motif

L. 1242-2 du Code du Travail et 800 ¿ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

judiciaire, - vu l'article 2224 du code civil, - vu l'article L.110-4 du code de commerce, - vu l'article 809 du code de procédure civile, - à titre liminaire, - constatant que seul le juge de l'exécution

[W] à verser à la société [B] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.