AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
68ef2c19796eb4b74856288d
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la débitrice sont inférieurs aux seuils prévus aux articles L. 621-4 et R. 621-11 du code de commerce et il n'y a pas lieu d'user de la faculté offerte
Source officiellePage 24 sur 669
13e chambre
5fca49e9e2ac012f06adb303
24 novembre 2020
24 novembre 2020
S'agissant de la résiliation du contrat, elle s'appuie sur les dispositions des articles 7.2 des conditions générales du contrat, L.622-13 II et L.641-11-1 du code de commerce pour expliquer que M.
Source officielle