Elle invoque également les dispositions de l'article L 121-17 du code de la consommation.

[B] [Y] [C] et Madame [Z] [Y] [C] née [V] [W] notifiées le 25 juin 2025 aux termes desquelles ils demandent à la cour de : Vu l'article L 341-4 du code de la consommation devenu l'article L332-1 du

Selon l'article L.733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

121-1 et 121-7 du Code pénal, les articles L.511, L.512, L.517, L.519, L.757, et L.761-17 du code de la Santé Publique".

L.221-1 du code de la consommation dans sa version applicable au litige définit le contrat à distance comme 'tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé

L 752-2 du code de la consommation, une inscription de M.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article R. 752-34 du code de commerce : " Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 752-34 du code de commerce : " Quinze jours au moins avant la réunion de la Commission

L'article L341-4 du code de la consommation applicable au jour de la conclusion du cautionnement et devenu l'article L 332-1 dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

Aux termes de l'article L 711-4 du code de la propriété intellectuelle ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : b) à une dénomination ou raison

Sur les mesures imposées Aux termes de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 du même code prend tout ou partie des mesures définies

700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, Vu les articles L 312-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure

313-22 du code monétaire et financier et de l article L.341-6 du code de la consommation - prononcer la déchéance des intérêts et de toute pénalité en application de l article L.341-1 du code de la

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Elle demande d'infirmer le jugement, de débouter la société Veolia, de la condamner à lui payer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de mettre les dépens

le premier alinéa du V de l’article L. 752-6 précité du code de l’urbanisme.

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

17, L. 751-1, L. 751-6, L. 341-2 du code de la consommation et ce au plus tard le 3 octobre 2025.