L 622-21 et suivants du code de commerce, - confirmer le juger déféré, - débouter M.

L 622-21 du code de commerce, dans l'attente de l'issue de la procédure d'exequatur qu'il a initiée es qualités.

L. 622-21 du code de commerce, et sans mettre en cause le mandataire liquidateur.

en application de l'article L. 331-5 du code de la consommation.

au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL Garage MECATRONIC aux entiers dépens de la présente procédure, en ce compris les frais de l'expertise judiciaire

Et statuant à nouveau, Vu les articles 1134 (ancien), 1719 et 2052 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles L.622-7 et L.631-14 du code de commerce Vu l'article

En application des articles L.622-17 et L.622-21 du code de commerce, il vous appartient de justifier de vos déclarations de créance.

En outre, l'article L. 622-21 du code de commerce prévoit une interdiction de toutes actions tendant au paiement d'une créance antérieure ou tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement

Sur ce L'article L. 622-21 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l'article L. 641-3 du même code, prévoit que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action

[B] contre la Selarl MJ Synergie ès-qualités de liquidateur de la SNGD L'article L 622-21 du Code de commerce dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la

L'article L622-21 du code de commerce, dans sa version applicable, dispose :I.

La juridiction a été saisie avant l'ouverture de la procédure collective, en sorte qu'en application des dispositions de l'article L.622-21 du code de commerce, les sommes dues par l'employeur en raison

L.622-7 du code de commerce ; La qualification de contrat en cours est inopérante sur l'obligation qui est celle d'un créancier de produire au passif comme prévu à l'article L.622-24 du code de commerce

L 326-2 et suivants du code des assurances, Vu l'article L 622-21 du code de commerce, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu les articles

L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, de': - infirmer l'ordonnance de référé du 17 janvier 2023 en ce qu'elle a : * constaté la résiliation du bail

Sur l'appel principal : L'article L. 622-21 du code de commerce dispose que le jugement d'ouverture (d'une procédure de sauvegarde) interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous

Sur la recevabilité des demandes de la bailleresse pour défaut de paiement des loyers et charges antérieurement à l'ouverture de la procédure collective Selon l'article L 622-21 du code de commerce, le

R. 622-19 du code de commerce.