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8 464 résultats pour « article L.626-26 du Code de Commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cabinet C

64eae7401644fdd969d82d08

Appel

24 août 2023

24 août 2023

L.621 -43 du code de commerce, mais à une simple vérification par le représentant des salariés comme il est dit à l'article L.621 -36 de ce code, les créances salariales sont toutefois assujetties au

Source officielle

Page 24 sur 424

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CA

Chambre sociale

615e0e77c25a97f0381f56d3

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

Concernant l'AGS : Il résulte des dispositions des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, et L. 626-25 (ancien L. 621-68) du code de commerce que, lorsque l'employeur fait l'objet d'un plan

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CA

Chambre sociale

615e0e77c25a97f0381f56d4

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

que les articles L. 622-21, L. 622-28 du code du commerce et D. 3253-5 du code du travail, - a condamné Maître [G] [J], mandataire judiciaire de la SAS SUDEC INDUSTRIES, et Maître [M] [V], administrateur

Source officielle
CA

Chambre sociale

615e0e77c25a97f0381f56d1

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

que les articles L. 622-21, L. 622-28 du code du commerce et D. 3253-5 du code du travail, - a condamné Maître [Y] [B], mandataire judiciaire de la SAS SUDEC INDUSTRIES, et Maître [O] [D], administrateur

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68f1d9039abd0e067a21932f

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce ; - Dit que le liquidateur ne procédera qu'à la vérification

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69e1d00dcdc6046d4789a1cc

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'article L. 227-5 du code de commerce (C. com) prévoit ainsi que les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée.

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CA

3ème chambre A

600ff0c9f7d93bb70201dd6e

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

L.624-18 du code de commerce.

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CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa2d

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

L. 621-40 du Code de commerce, -les demandes au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile devront être toutes rejetées et les dépens partagés entre les parties, chacune conservant à

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CA

Cour d'Appel

6253c931bd3db21cbdd8785d

Appel

31 mars 2005

31 mars 2005

Maître Bernard Y..., mandataire liquidateur de la société STADIUM, a assigné le 14 mai 2003 Robert X... en paiement de la somme de 597 680, 37 euros sur le fondement de l'article L 624-3 du code de commerce

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CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c8e7

Appel

18 septembre 2008

18 septembre 2008

le sort de l'entreprise en redressement judiciaire ; Ceci posé, et en droit, l'article L 626-10 alinéa 3 du Code de commerce dispose que les personnes qui exécuteront le plan, même à titre d'associés

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CA

Cour d'Appel

6253cdaabd3db21cbdd94125

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

R.661-1 du code de commerce.

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CA

Chambre 1-3

6364bae0e405357f749ea7b1

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

avril 2022 aux termes desquelles la SCI Nov'immo demande à la cour : -vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, -vu les articles 1217, 1219 et 1231 du code civil, -vu l'article L 622- 24 du

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CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7F-FDEJ S.A.S. MALERBAc/S.A

626a2f7371469e057d789b12

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article L 622-7 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure collective emporte l'interdiction de payer toute créance antérieure au jugement.

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CA

Chambre 1-1

69d74a13cdc6046d479cfd21

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[H] de sa demande additionnelle visant à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil et du non-respect de l'article L. 622-6 du code du commerce ; ' condamner M.

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CA

8ème chambre

642e63eb826f3a04f5216871

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ; qu'aux termes de l'article L. 622-21 du Code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt

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Cabinet C

630ef9cb223d7c4f13705341

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Sur ce : Il résulte de l'article L. 621-40 du code de commerce dans sa version applicable en Polynésie française que le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de

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CA

Chambre 1-11 référés

689c1e8921a9b237fdb6fd4a

Appel

12 août 2025

12 août 2025

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6780b93fb10ab0632f704ae8

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La société Burton répond qu'en application des articles L.624-2 du code de commerce et de l'article 1231-5 du code civil, le juge-commissaire dispose du pouvoir d'augmenter ou de réduire le montant d'une

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CA

Chambre commerciale

64eedcc3bb2c32d969d35327

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par un jugement du 8 mars 2023, le tribunal de commerce de Perpignan a : « - Vu les articles L 622-10 et suivants et L 640-1 et suivants du code de commerce, vu le rapport du juge commissaire, - Prononcé

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CA

1ère Chambre

69678ef4cdc6046d4743638e

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

- dit qu'il sera exécuté selon les modalités suivantes : - règlement immédiat des créances inférieures à 500 euros conformément aux dispositions de l'article L 626-20 II du code de commerce, - remboursement

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