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Par jugement en date du 5 décembre 2022, le tribunal de commerce de Bordeaux a, pour l'essentiel : -condamné M.

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L. 761-1 du code de justice administrative et de 13 euros au titre des articles R. 723-26-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Elle en déduit qu'en tant que contrat de franchise, le contrat du 2 juin 2021 est soumis aux dispositions des articles L330-3 et R330-1 du code de commerce mais également à l'article 1112-1 du code civil