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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6348ff8d63d497adffda4051
13 octobre 2022
13 octobre 2022
est soumise à la prescription de droit commun, et non au délai de forclusion biennale prévue par l'article L137-2 devenu L218-2 du code de la consommation, dès lors que la banque a bénéficié de la garantie
Source officielle5ème chambre sociale PH
643f889ead85da04f53a3b77
18 avril 2023
18 avril 2023
Sur les effets de la prise d'acte : L'article L1235-3 du code du travail dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
697afdfdcdc6046d47106dbe
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L1235-3 du code du travail) : 13 000 euros Indemnité de licenciement (article L 1234-9 et R 1234-4 du code du travail) : 3970,43 euros Indemnité compensatrice de préavis (article 9 de la convention
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6879d5e82db7cac9e5eb489a
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L1235-4 du code de travail, - ordonné à la société [Adresse 5] de remettre à M.
Source officielleChambre Sociale
6272180f228a02057de6738a
2 mai 2022
2 mai 2022
[V] [S] [I] est en droit d'obtenir la somme de 5.060,47 euros au titre du supplément d'indemnité de licenciement conventionnelle [(3.061,80 euros / 12) x 19 ans et 10 mois].
Source officielleChambre 3-2
67ef716c8d5c08d4a262e668
3 avril 2025
3 avril 2025
Le 19 juillet 2024, les parties ont été avisées de la fixation du dossier à l'audience du 12 février 2025. La procédure a été clôturée le 16 janvier 2025 avec rappel de la date de fixation.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6711fac17603bf88a188478b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[Y] à 6 mois de salaire, soit une somme conforme au barème prévu par l'article L1235-3 du Code du travail, A titre subsidiaire, LIMITER l'indemnisation de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d68b510604f5bc1ea4
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b57
13 septembre 2016
13 septembre 2016
Dans ses conclusions du 19 juin 2015, le commissaire du gouvernement demande à la cour de fixer l'indemnité à la somme de 12. 216. 000 euros (hors indemnité pour perte de loyers).
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
627ca8614781dc057dee7be6
11 mai 2022
11 mai 2022
-1 du code du travail ; À titre subsidiaire: - Dire et juger que le licenciement de Mme [V] est dénué de cause réelle et sérieuse au sens de l'article L1235-3 du code du travail ; En conséquence
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c013ef607c90ab6646
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Si la lettre de licenciement doit énoncer la cause économique du licenciement telle que prévue par l'article L1233-1 du code du travail et l'incidence matérielle de cette cause économique sur l'emploi
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62760c8b593736057d78a9ff
6 mai 2022
6 mai 2022
Or en application de l'article L1232-3 du code du travail, l'employeur aurait dû indiquer lors de cet entretien tous les motifs pour lesquels il envisageait son licenciement et recueillir ses explications
Source officielleSociale C salle 2
Le même jour, la société JOUVENCE a porté plaintec/X pour usurpation d'identité et escroquerie
67592dec4f06387a26ce76f8
18 octobre 2024
18 octobre 2024
MOTIFS Sur la contestation du licenciement pour faute grave En application de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle
Source officielleChambre Sociale
63ca43249066fd7c90fc2849
17 janvier 2023
17 janvier 2023
La société Goodyear France réplique notamment : - que l'article L1235-3 du code du travail est conforme à l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT comme l'ont jugé le conseil d'État dans un arrêt
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63d37ad5d1bc2605de4b4b63
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Contestant son licenciement, par acte du 19 avril 2018, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris.
Source officielleChambre Sociale
66235accaec0e60008fe99bd
19 avril 2024
19 avril 2024
à l'article L1235-3 du code du travail conformément à l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fd87234151af6b707b3d944
11 décembre 2020
11 décembre 2020
En application de l'article L1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
627ca86e4781dc057dee7c32
11 mai 2022
11 mai 2022
[W] [G], Subsidiairement, - Dire et juger en vertu de l'article L1235-1 du code du travail, que le licenciement de M.
Source officielleChambre sociale
6789f70d39ae1759ccf60724
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[J] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement, ne se cumule pas avec
Source officielleChambre sociale
6162dcf6cadecb9ef7c7e003
13 septembre 2012
13 septembre 2012
700 du code de procédure civile, Le licenciement ayant été déclaré illégitime et sanctionné par l'article L1235-3, il a ordonné le remboursement par la SAS ARYSTA LIFESCIENCE à Pôle Emploi des sommes
Source officiellePage 24 sur 138