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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00426_20240213
13 février 2024
Il soutient que : - l'examen de sa situation fiscale personnelle a été irrégulièrement étendu au-delà de la durée d'un an imposée par l'article L. 12 du livre des procédures fiscales ; - le principe
6ème Chambre A
651bafa9cbe2fc83182f8b94
2 octobre 2023
[F] [V], au sens de l'article 47 du Code civil'. M. [V] expose remplir les conditions exigées par l'article 21 ' 12 du code civil.
2ème Chambre
DCA_21NT01330_20221221
21 décembre 2022
du projet et des places de stationnement prévues à cet endroit ; - le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et celles de l'article U 12 du règlement
Chambre 1-11 HO
686f4e41334d55acd19f1e66
8 juillet 2025
Par ordonnance rendue le 27 juin 2025, le juge de la détention et des libertés du tribunal judiciaire de TOULON, saisi dans le cadre du contrôle obligatoire prévu aux articles L3211-12-1 et suivants du
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01896_20231214
14 décembre 2023
juin 2017, date de réception de l'avis préalable, au 2 mai 2018, date d'envoi de la proposition de rectification, et n'a donc pas excédé la durée maximale d'une année prévue à l'article L. 12 du livre
9ème Chambre
DCA_23PA02723_20240705
5 juillet 2024
du 14 août 2003, celle de l'article L. 12 de ce code dans sa rédaction issue de l'article 48 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites en renvoyant dans son analyse à l'article
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02361_20240409
9 avril 2024
d'Ars-sur-Moselle de notifier au tribunal un permis de construire régularisant le vice tenant à l'absence de places de stationnement en dehors de la voie publique en méconnaissance des dispositions de l'article
2ème CH - Section 1
64364d6329c3df04f589a5be
11 avril 2023
La SELARL EKIP es qualité de mandataire judiciaire de [K] [O] conclut : Vu les faits exposés, Vu l'article 378 du code procédure civile, Vu l'article 313-12 du code monétaire et financier, - Infirmer
18e Chambre
6032958646ac540a3f91bbe9
22 décembre 2017
De ce fait, conformément à l'article L 12 33 ' 67 du code du travail, votre contrat est rompu d'un commun accord à compter du 2 mars 2012 au soir, date d'expiration du délai de réflexion de 21 jours.
Premier président
68032e401fa67923f7882a79
18 avril 2025
En application de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, le directeur du Centre Hospitalier de [4] a, le 2 avril 2025, saisi le magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives
Recours Hospitalisation
636ca6d26c7633dcd15b3f7e
7 octobre 2022
L. 3222-5-1, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles R.3211-31 et R.3211-31-1 issus du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le
Chambre civile 1-7
6a2107bfcdc6046d4708a4ec
3 juin 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/03624 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4VR ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la
1ère Chambre C
6034443c1adbff351973437e
12 janvier 2017
et qu'ils pourraient être éventuellement débattus dans le cadre de la notion de « projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail » au sens du 2° de l'article
Avis
CADA:20163966
20 octobre 2016
de Monsieur X, bien qu’adressée au directeur technique national de la fédération française de Karaté, lequel reste placé sous l’autorité hiérarchique du ministre chargé des sports en application de l’article
Pôle 6 - Chambre 4
6440d836e704a005d1ed718b
19 avril 2023
devront soumettre à la cour leur protocole d'accord dans un délai maximum de 15 jours avant l'audience du 04 septembre 2023 afin d'une transmission au ministère public pour avis en application des articles
627ca8744781dc057dee7c7c
11 mai 2022
devront soumettre à la cour leur protocole d'accord dans un délai maximum de 15 jours avant l'audience du 26 septembre 2022 afin d'une transmission au ministère public pour avis en application des articles
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02692_20250108
8 janvier 2025
UA 11 du règlement du PLU de la commune ; - elle peut être légalement fondée, par substitution de motifs, sur la méconnaissance des dispositions des articles UA 12 du règlement du PLU et R. 111-25
Pôle 5 - Chambre 1
5fca5e3d98640d43279848e1
10 novembre 2020
et des représentants des organisations d'utilisateurs de phonogrammes désignés par le ministre de la culture violent-ils l'article L.214-4 du Code de la propriété intellectuelle et l'article 432-12 du
Cour d'Appel
6253cd7ebd3db21cbdd9384d
15 décembre 2016
L'avis médical en date du 28 novembre 2016 pris en application de l'article L3211-12-1 du code de la santé publique fait état de ce que Monsieur X... souffre d'un trouble bi-polaire qu'il a déjà fait l'objet
Chambre Etrangers/HSC
67fde82d9b68debe44f7e87b
13 avril 2025
la mesure d'isolement puis 2 fois par période de 24 heures, au surplus le caractère irrégulier du certificat sur un état médical du patient incompatible avec son audition par le juge au regard de l'article
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