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235 290 résultats pour « article l. 12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00426_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Il soutient que : - l'examen de sa situation fiscale personnelle a été irrégulièrement étendu au-delà de la durée d'un an imposée par l'article L. 12 du livre des procédures fiscales ; - le principe

Source officielle
CA

6ème Chambre A

651bafa9cbe2fc83182f8b94

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

[F] [V], au sens de l'article 47 du Code civil'. M. [V] expose remplir les conditions exigées par l'article 21 ' 12 du code civil.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01330_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

du projet et des places de stationnement prévues à cet endroit ; - le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et celles de l'article U 12 du règlement

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

686f4e41334d55acd19f1e66

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par ordonnance rendue le 27 juin 2025, le juge de la détention et des libertés du tribunal judiciaire de TOULON, saisi dans le cadre du contrôle obligatoire prévu aux articles L3211-12-1 et suivants du

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01896_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

juin 2017, date de réception de l'avis préalable, au 2 mai 2018, date d'envoi de la proposition de rectification, et n'a donc pas excédé la durée maximale d'une année prévue à l'article L. 12 du livre

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02723_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

du 14 août 2003, celle de l'article L. 12 de ce code dans sa rédaction issue de l'article 48 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites en renvoyant dans son analyse à l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02361_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

d'Ars-sur-Moselle de notifier au tribunal un permis de construire régularisant le vice tenant à l'absence de places de stationnement en dehors de la voie publique en méconnaissance des dispositions de l'article

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CA

2ème CH - Section 1

64364d6329c3df04f589a5be

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

La SELARL EKIP es qualité de mandataire judiciaire de [K] [O] conclut : Vu les faits exposés, Vu l'article 378 du code procédure civile, Vu l'article 313-12 du code monétaire et financier, - Infirmer

Source officielle
CA

18e Chambre

6032958646ac540a3f91bbe9

Appel

22 décembre 2017

22 décembre 2017

De ce fait, conformément à l'article L 12 33 ' 67 du code du travail, votre contrat est rompu d'un commun accord à compter du 2 mars 2012 au soir, date d'expiration du délai de réflexion de 21 jours.

Source officielle
CA

Premier président

68032e401fa67923f7882a79

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

En application de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, le directeur du Centre Hospitalier de [4] a, le 2 avril 2025, saisi le magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives

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CA

Recours Hospitalisation

636ca6d26c7633dcd15b3f7e

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

L. 3222-5-1, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles R.3211-31 et R.3211-31-1 issus du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le

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CA

Chambre civile 1-7

6a2107bfcdc6046d4708a4ec

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/03624 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4VR ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

Source officielle
CA

1ère Chambre C

6034443c1adbff351973437e

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

et qu'ils pourraient être éventuellement débattus dans le cadre de la notion de « projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail » au sens du 2° de l'article

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CA

Avis

CADA:20163966

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

de Monsieur X, bien qu’adressée au directeur technique national de la fédération française de Karaté, lequel reste placé sous l’autorité hiérarchique du ministre chargé des sports en application de l’article

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6440d836e704a005d1ed718b

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

devront soumettre à la cour leur protocole d'accord dans un délai maximum de 15 jours avant l'audience du 04 septembre 2023 afin d'une transmission au ministère public pour avis en application des articles

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

627ca8744781dc057dee7c7c

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

devront soumettre à la cour leur protocole d'accord dans un délai maximum de 15 jours avant l'audience du 26 septembre 2022 afin d'une transmission au ministère public pour avis en application des articles

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02692_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

UA 11 du règlement du PLU de la commune ; - elle peut être légalement fondée, par substitution de motifs, sur la méconnaissance des dispositions des articles UA 12 du règlement du PLU et R. 111-25

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fca5e3d98640d43279848e1

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

et des représentants des organisations d'utilisateurs de phonogrammes désignés par le ministre de la culture violent-ils l'article L.214-4 du Code de la propriété intellectuelle et l'article 432-12 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7ebd3db21cbdd9384d

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

L'avis médical en date du 28 novembre 2016 pris en application de l'article L3211-12-1 du code de la santé publique fait état de ce que Monsieur X... souffre d'un trouble bi-polaire qu'il a déjà fait l'objet

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CA

Chambre Etrangers/HSC

67fde82d9b68debe44f7e87b

Appel

13 avril 2025

13 avril 2025

la mesure d'isolement puis 2 fois par période de 24 heures, au surplus le caractère irrégulier du certificat sur un état médical du patient incompatible avec son audition par le juge au regard de l'article

Source officielle

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