« Un accord d'entreprise devra préciser les formalités de mise en 'uvre suivantes conformément à l'article L. 212-15-3 du Code du Travail : Les catégories de salariés concernés ; - les modalités de

fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions prévues à l'article

dépens MOTIFS DE LA DECISION - Sur les heures supplémentaires Considérant que selon l'article L. 212-1-1, devenu L. 3171-4, du code du travail en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre

Pour demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué, la commune de Florange invoque les moyens tirés de ce que l'arrêté du 11 février 2021 en litige n'a méconnu ni l'article L. 212-1 du code

Elle soutient que : Sur les moyens d’annulation retenus par le tribunal : - l’arrêté en litige ne méconnaît pas l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors

Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration

Et aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article

A... est légal ; - contrairement à ce qu’a retenu le tribunal administratif, la mention « le maire » avec sa signature et le tampon de la commune satisfait les dispositions de l’article L. 212-1 du code

Elle soutient que : le jugement attaqué lui ayant été notifié le 8 juillet 2025, sa requête est recevable ; c’est à tort que ce jugement accueille le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 212

conclusions déposées le 8 octobre 2001 et reprises à l'audience, Monsieur C... fait valoir au soutien de son appel : Sur les heures supplémentaires d'août 1993 à septembre 1995 : Qu'il découle de l'article

Par ailleurs aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la

du 19 janvier 2000 a réintroduit les contrats à durée indéterminée intermittents, codifiés aux articles L 212-4-12 à L 212-4-15 du code du travail, l'article L 212-4-13 a repris les dispositions de l'ancien

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette mesure a été prise au mépris de l'exigence formelle de l'article L. 212-1 du même code faute de comporter la signature, la

Sur la demande au titre du repos compensateur L'article 212-5-1 du code du travail, qui s'applique en l'espèce, dispose que : « 'Les heures supplémentaires de travail mentionnées à l'article L. 212-

Il soutient que : - sa demande de première instance n’était pas tardive ; - l’arrêté contesté ne respecte pas les exigences de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration

En vertu des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, les titres de perception, dont ceux émis par l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Il soutient que : Sur l'arrêté du 9 décembre 2021 pris dans son ensemble : - il méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le

méconnaissent les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une

Si le requérant se prévaut de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le résumé de l'entretien individuel prévu à l'article 5.6 du règlement du 26 juin 2013 n° 604

les signatures apposées par ces médecins sur l'avis du 1er juillet 2019 seraient illisibles ; ce faisant, il doit être regardé comme en contestant l'authenticité, au sens et pour l'application de l'article