D'une part, aux termes l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite

Un certain nombre de salariés ont été mis en cause et interpellés au printemps 2013.

de l'intéressé, et ce au jour où l'autorité administrative prend sa décision, sans avoir à relater avec exhaustivité l'intégralité des allégations de la personne concernée.

Le gérant de la société [12] comparait en personne aux intérêts de la société et sollicite la confirmation du jugement intervenu.

pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger

L'intéressé a interjeté appel de cette décision, par courriel de son conseil adressé au greffe de la cour le 16 mai 2022 à 09 heures 06. A l'audience, le Conseil a été entendu en sa plaidoirie.

B a reconnu au cours de l'audition judiciaire avoir procédé à cette fouille illégale en présence d'une adjointe de sécurité.

A, le maire d'Annecy a diligenté une enquête administrative interne afin d'auditionner les plaignants ainsi que d'autres agents de la direction, sur la base du volontariat. 5.

du dossier, et notamment par l'expertise du 8 septembre 2020 ; l'audition par téléphone offre des garanties équivalentes à l'audition par visio-conférence ; - aucune disposition du code des pensions

Aux termes de l'article 63-4-2 du code de procédure pénale 'la personne gardée à vue peut demander que l'avocat assiste à ses auditions et confrontations.

être sérieusement allégué de l'absence d'audition consulaire ce jour.

Selon l'article 63-4-2, la personne gardée à vue peut demander que l'avocat assiste à ses auditions et confrontations.

La participation au vote permettant l'adoption d'une délibération d'un conseiller municipal intéressé à l'affaire qui fait l'objet de cette délibération, c'est-à-dire y ayant un intérêt qui ne se confond

et stable, en ce que l'intéressé a déclaré dans son audition du 5 septembre 2024 (la procédure de gendarmerie nationale, p. 3 à 6) pouvoir être hébergé chez sa mère à Pithivier, ville dans laquelle il

, à son audition.

qui a refusé de se présenter à l'audition consulaire devant les autorités consulaires algériennes le 4 janvier 2023, que si l'intéressé a déclaré être malade et ne pas pouvoir se déplacer, il ne justifie

[7] La salariée expose que le rapport d'enquête de la CSSCT fait état, en page 2, de l'audition de 37 personnes alors que l'employeur ne produit que 15 de ces 37 auditions, aussi sollicite-t-elle communication

S'il est constant qu'aucune obstruction récente à l'exécution de la mesure n'est établie, l'intéressé ayant refusé une audition le 27 septembre, mais accepté le 20 octobre, l'impossibilité d'exécuter l'éloignement

Il ressort également du procès-verbal de son audition que M.

2023, et être dans l'attente d'un rendez-vous avec le consul qui se déplace habituellement au CRA pour auditions des personnes qui se déclarent ressortissant, chaque semaine.