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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème CH Spéciale
63104bde4709e24f13d5557e
30 août 2022
[D] [O], créancier, a contesté ces mesures en ce qu'elles effacent la plus grande partie de sa créance qui est de nature professionnelle et alors que M.
Chambre commerciale
6528dfddaaebb88318fda91b
11 octobre 2023
des créanciers devra avoir établi la liste des créances déclarées, conformément à l'article L. 624-1 du code de commerce, à douze mois à compter de la date de parution du jugement déclaratif au bulletin
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
69739e51cdc6046d47707887
22 janvier 2026
Il appartient au créancier d'apporter la preuve de sa créance et donc de produire les pièces justificatives au soutien de sa demande.
Chambre 1-9
65aa20eea34ad100085817c4
18 janvier 2024
, que l'on ne retrouvait pas sur les pièces justificatives du créancier poursuivant.
Pôle 1 - Chambre 10
66ff85cea4ff9ec259c098aa
3 octobre 2024
Le syndicat des copropriétaires dispose donc d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, que M. [Y] ne justifie pas avoir intégralement réglée.
Cour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a56
16 septembre 2013
Par conclusions reçues le 11 mai 2012, la SA BNP Paribas factor rappelle être créancière de la SARL Charpente dus pour la somme de 38 365, 41 euros, avoir déclaré sa créance par courrier du 29 septembre
CHAMBRE 8 SECTION 3
61631527e03efc4516bd2e6d
29 mars 2012
Plusieurs avis de mise en recouvrement ont été émis par l'administration fiscale à l'encontre de la SAS Véhicules Généraux d'Entreprises, dont en particulier, le 6 septembre 2005, l'AMR 2005 08 05045 pour
Pôle 5 - Chambre 6
67ef6c7b9a9834ffd825fac5
2 avril 2025
Peuvent être cédées ou données en nantissement les créances liquides et exigibles, même à terme.
2ème Chambre
62848ffe498a54057d102ddb
17 mai 2022
La société [22] a été régulièrement convoquée par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné signé par la destinataire.
2ème Chambre civile
63d379d3d1bc2605de4b47df
26 janvier 2023
concerné d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, ce créancier pourra reprendre les poursuites en vue du recouvrement de la totalité de sa créance, et le plan sera caduc en
Pôle 1 - Chambre 2
6162bb44f32b7c38854c2fec
24 janvier 2013
des créanciers.
4e Chambre A
6034f911e1304d26c30bcc77
30 juin 2016
Le 31 juillet 2007, la banque Tong Yang a cédé une partie de sa créance de prêt sur la société Doms Partners à un pool bancaire composé de trois établissements financiers sud-coréens, dont la société Woori
15e Chambre A
6033e045417c1391a2ea64ac
16 mars 2017
Constater que le 5 Novembre 2011, le Trésor Public, créancier appelé à déclarer sa créance par la BPI, créancier poursuivant, a procédé à une déclaration de créance pour un montant arrêté à la somme de
Pôle 5 - Chambre 9
6a0e9961cdc6046d476582a3
20 mai 2026
4,4 millions d' euros proviennent de dettes intragroupes (dont 4,3 millions d' euros Avec SA) ; elle ne dispose d'aucun revenu autonome [E] ne peut financer le plan ; les créanciers ont rejeté le projet
16e chambre
5fca75bd5fa84862ebd83cba
8 octobre 2020
[M] [S], donateur malade qui, sans fraude, a gratifié ses enfants en préservant le droit de gage de la Caisse d'Epargne pour avoir conservé l'usufruit des biens donnés, d'une valeur globale estimée à 482.619,90
5fda0b785cbb664e0ee8aebb
10 octobre 2019
hypothécaire, -déclarer irrecevables les demandes de la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS concernant sa créance, -lui donner acte qu'elle ne s'oppose pas à la radiation de l'inscription
6253c9edbd3db21cbdd8996b
26 octobre 2007
-Représentant des créanciers de la SOCIETE BAHIA IMPERIAL SOCIETE BAHIA IMPERIAL C / PETIT CGEA D'ANNECY-CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS DU SUD EST APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de
68709fd0f0cfe7ae188fea84
10 juillet 2025
Les intimés ne sauraient donc soutenir que « des créances de nature identiques n'[ont] pas nécessairement à figurer dans la même classe, si les créanciers ne sont pas objectivement identifiés sur un même
2e chambre civile
67ef6c929a9834ffd825fbeb
3 avril 2025
En effet, le créancier lui a écrit le 30 septembre 2016 par lettre recommandée avec avis de réception, à l'adresse, située [Adresse 1] pour l'informer de la cession de créances entre la Banque populaire
1ère Chambre civile
63c10556bf9fd47c90a1367d
12 janvier 2023
Il en résulte que le droit exclusif que l'article L. 621-39 du code de commerce confère au représentant des créanciers, puis au liquidateur, lui donne qualité pour agir au nom et dans l'intérêt de ceux-ci
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