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40 849 résultats pour « avis à leur donner par le représentant des créanciers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème CH Spéciale

63104bde4709e24f13d5557e

Appel

30 août 2022

30 août 2022

[D] [O], créancier, a contesté ces mesures en ce qu'elles effacent la plus grande partie de sa créance qui est de nature professionnelle et alors que M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6528dfddaaebb88318fda91b

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

des créanciers devra avoir établi la liste des créances déclarées, conformément à l'article L. 624-1 du code de commerce, à douze mois à compter de la date de parution du jugement déclaratif au bulletin

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69739e51cdc6046d47707887

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il appartient au créancier d'apporter la preuve de sa créance et donc de produire les pièces justificatives au soutien de sa demande.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65aa20eea34ad100085817c4

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

, que l'on ne retrouvait pas sur les pièces justificatives du créancier poursuivant.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

66ff85cea4ff9ec259c098aa

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le syndicat des copropriétaires dispose donc d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, que M. [Y] ne justifie pas avoir intégralement réglée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc99bd3db21cbdd90a56

Appel

16 septembre 2013

16 septembre 2013

Par conclusions reçues le 11 mai 2012, la SA BNP Paribas factor rappelle être créancière de la SARL Charpente dus pour la somme de 38 365, 41 euros, avoir déclaré sa créance par courrier du 29 septembre

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

61631527e03efc4516bd2e6d

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

Plusieurs avis de mise en recouvrement ont été émis par l'administration fiscale à l'encontre de la SAS Véhicules Généraux d'Entreprises, dont en particulier, le 6 septembre 2005, l'AMR 2005 08 05045 pour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

67ef6c7b9a9834ffd825fac5

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Peuvent être cédées ou données en nantissement les créances liquides et exigibles, même à terme.

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CA

2ème Chambre

62848ffe498a54057d102ddb

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

La société [22] a été régulièrement convoquée par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné signé par la destinataire.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63d379d3d1bc2605de4b47df

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

concerné d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, ce créancier pourra reprendre les poursuites en vue du recouvrement de la totalité de sa créance, et le plan sera caduc en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162bb44f32b7c38854c2fec

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

des créanciers.

Source officielle
CA

4e Chambre A

6034f911e1304d26c30bcc77

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Le 31 juillet 2007, la banque Tong Yang a cédé une partie de sa créance de prêt sur la société Doms Partners à un pool bancaire composé de trois établissements financiers sud-coréens, dont la société Woori

Source officielle
CA

15e Chambre A

6033e045417c1391a2ea64ac

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

Constater que le 5 Novembre 2011, le Trésor Public, créancier appelé à déclarer sa créance par la BPI, créancier poursuivant, a procédé à une déclaration de créance pour un montant arrêté à la somme de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a0e9961cdc6046d476582a3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

4,4 millions d' euros proviennent de dettes intragroupes (dont 4,3 millions d' euros Avec SA) ; elle ne dispose d'aucun revenu autonome [E] ne peut financer le plan ; les créanciers ont rejeté le projet

Source officielle
CA

16e chambre

5fca75bd5fa84862ebd83cba

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

[M] [S], donateur malade qui, sans fraude, a gratifié ses enfants en préservant le droit de gage de la Caisse d'Epargne pour avoir conservé l'usufruit des biens donnés, d'une valeur globale estimée à 482.619,90

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CA

Chambre 1-9

5fda0b785cbb664e0ee8aebb

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

hypothécaire, -déclarer irrecevables les demandes de la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS concernant sa créance, -lui donner acte qu'elle ne s'oppose pas à la radiation de l'inscription

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CA

Cour d'Appel

6253c9edbd3db21cbdd8996b

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

-Représentant des créanciers de la SOCIETE BAHIA IMPERIAL SOCIETE BAHIA IMPERIAL C / PETIT CGEA D'ANNECY-CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS DU SUD EST APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de

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CA

Chambre commerciale

68709fd0f0cfe7ae188fea84

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Les intimés ne sauraient donc soutenir que « des créances de nature identiques n'[ont] pas nécessairement à figurer dans la même classe, si les créanciers ne sont pas objectivement identifiés sur un même

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CA

2e chambre civile

67ef6c929a9834ffd825fbeb

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En effet, le créancier lui a écrit le 30 septembre 2016 par lettre recommandée avec avis de réception, à l'adresse, située [Adresse 1] pour l'informer de la cession de créances entre la Banque populaire

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63c10556bf9fd47c90a1367d

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il en résulte que le droit exclusif que l'article L. 621-39 du code de commerce confère au représentant des créanciers, puis au liquidateur, lui donne qualité pour agir au nom et dans l'intérêt de ceux-ci

Source officielle

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