Par acte en date du 3 avril 2024, la société Caisse d'Epargne a fait assigner M. 

La société [1] a quant à elle conclu : - juger que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, - juger que la société [4] a respecté l'ensemble de ses obligations, - débouter Mme [G] de

En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat

Philippe VERMEIL, substitut général qui a fait connaître son avis le 26 mars 2026.

En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat

L'employeur a adressé des réserves à la caisse.

La CCI a retenu divers postes de préjudice. La CCI a adressé cet avis au praticien et à son assureur afin qu'ils communiquent à [E] [D] une offre d'indemnisation.

Y... a engagé une action judiciaire le 19/ 11/ 2008. M. X... a appelé en cause l'eurl C 87 et M. A.... Une expertise a été confiée à M. B... qui a établi son rapport le 06 avril 2011.

échéant, déterminer les causes des dysfonctionnements constatés ; - décrire les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût; dans tous les cas, - indiquer la valeur locative du logement

, Monsieur Céline MAIGNE, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 7 mai 2026 lequel a été mis à disposition des parties.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 29 décembre 2015, la caisse lui a adressé une notification de préjudice sur le fondement de l'article 1382 du code civil, avec mise en demeure de se mettre

de caisse mais bien celles hôtesse de caisse, niveau II, statut employée pour lesquelles elle a été rémunérée.

Le 23 juin 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute Savoie a interjeté appel de cette décision.

Sur la mise hors de cause de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie Postérieurement à l'intervention forcée de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie, le 26 juin 2025, la Cour de Cassation a rendu

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon convention validée le 1er juillet 2021, Mme [H] [A] a ouvert dans les livres de la Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] ci-après dénommée Caisse

[C] a par suite sollicité de nouveau un autre avis médical, cette fois auprès du Dr [W], qui dans son rapport du 15 septembre 2020 a conclu au fait que 'l'imputabilité entre l'accident du 15 mai 2010 et

Le médecin du travail, lors d'une visite de reprise, l'a déclarée inapte au terme d'un seul avis du 16 juillet 2015 visant le danger immédiat.

La Société reproche, en premier lieu, à la Caisse de ne pas avoir instruit sur l'origine du malaise dont a été victime son salarié afin de déterminer s'il trouvait une cause totalement étrangère au travail

* * * EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 21 juillet 2017, Mme [X], salariée de la société [1] exerçant sous l'enseigne [2] (la société) en qualité de caissière, a déclaré auprès de la caisse

Suivant avis du 1er mars 2021, le médecin du travail a déclaré M.