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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd40
18 mars 2008
OFAR YAMAHA ASSURANCES poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social Rue Cervantès MERIGNAC 33735 BORDEAUX CEDEX 9 FONDS DE GARANTIE
6253cac7bd3db21cbdd8c095
21 mai 2008
Société BANQUE D'ESCOMPTE représentée par la SCP MALET C / Société FID SUD AUDIT Société CAZAUX BOULZE PERRUCHET RIU COLOMBINI GASET Claude Y...
Pôle 6 - Chambre 7
65aa2ac8a34ad10008581c29
18 janvier 2024
article L. 1226-14 du code du travail) à titre principal et, à titre subsidiaire, la somme de 4.830,9 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 24.500 euros au titre de l'indemnité pour
13e chambre
5fca686cb27b1d520fceab93
27 octobre 2020
[E] son associé, d'autre part, ont déclaré avoir la commune et ferme volonté que : 1) les actionnaires de la société PPA cèdent à la société POA et cette dernière acquiert l'ensemble des titres de la
6253ca38bd3db21cbdd8a613
21 janvier 2008
Cette société a interjeté appel de ce jugement le 12 décembre 2006. Elle demande à la cour : à titre principal, d'infirmer cette décision, de débouter S.
Pôle 6 - Chambre 10
6032a723b6157f1f1ae02a92
13 décembre 2017
La société Butard Enescot explique qu'elle exerce une activité de traiteur et organisation de réceptions et qu'elle peut à ce titre conclure des contrats à durée déterminée d'usage, son activité n'étant
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
679334d254e6f046d26ca500
23 janvier 2025
domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] Représentée par Me Frédéric GODARD-AUGUSTE de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Assistée de Me Alix SCHONTZ substituant Me GODARD
6253cb3bbd3db21cbdd8d257
29 septembre 2009
La société X... prétendait que : - les locaux dans lesquels l'activité était exercée appartenaient à la société SCI devenue SARL DEBORAH, et cette société avait proposé des locaux, dont l'expert désigné
CHAMBRE 8 SECTION 4
66878cca05d6f7f678d490a6
4 juillet 2024
L'article L. 411-59 du code rural dispose que : Le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans soit à titre individuel
Pôle 6 - Chambre 2
6262485db1a50c277d4c5bdd
21 avril 2022
NAN701 INTIMÉE Comité d'établissement COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE POLE EMPLOI ILE DE FRA NCE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Mélanie GSTALDER, avocat au barreau de PARIS, toque
Chambre civile
69690b65cdc6046d47693d82
13 janvier 2026
Venant aux droits du Fonds Commun de titrisation FEDINVEST représentée par la société France TITRISATION, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 353 053 531, ayant son
6253cceebd3db21cbdd91bc7
29 octobre 2014
Par lettre reçue au greffe de la Cour le 16 juillet 2013, l'avocat de Monsieur Z...a sollicité la mise en cause de Maître X..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la société NIJMAN WINNEN et du
6253c9c0bd3db21cbdd89285
31 juillet 2007
SAS LOGIDIS COMPTOIRS MODERNES ci après dénommée société LCM, filiale du Groupe CARREFOUR, a pour objet social la gestion de l'approvisionnement des différents magasins, magasins de gros, supermarchés
Chambre 4-1
5fca56af004a1c19011db31f
20 novembre 2020
de cause ' condamner la société BRESCIA INVESTISSEMENT , la société SODEXAUB et Monsieur [P] -[N] à verser à la société [Localité 8] PROVENCE RESTAURANTS la somme de 5 000 € au titre de l'article 700
6528df06aaebb88318fda3e1
12 octobre 2023
à l'indemnité compensatrice de fin de contrat, - à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents au salaire de décembre 2016 à juillet 2017, - à titre de dommages et intérêts pour rupture
4eme Chambre Section 1
670a1188f178dc2492b0fccc
11 octobre 2024
[I] s'en défend, ce d'autant que la société Dydaps n'a pas le même objet social.
6e chambre
5fdb09d2fdb6a99e3bc7f54b
18 avril 2019
La société Pointet Girard a créé en 1986 la société IBF devenue Sepracor en 1991 puis Biosepra en 1994.
Chambre Sociale
6a225a5ccdc6046d4737d21d
4 juin 2026
La société [1] a constitué avocat par voie électronique le 1er juillet 2025.
CHAMBRE SOCIALE
64a50c4db8594705dbfcc948
4 juillet 2023
la somme de 1 281,70 euros à titre principal et celle de 518,10 euros à titre subsidiaire, - à voir condamner la société [Adresse 4] à lui verser au titre de l'indemnité compensatrice due pour le repos
1ère chambre civile B
6787524bfc8e837eda8a61b2
14 janvier 2025
2] Représentée par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102 ayant pour avocat plaidant Me Céline DESCHAMPS, avocat au barreau de PARIS
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