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616 résultats pour « avocat cessant d'exercer à titre individuel pour exercer en société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cab7bd3db21cbdd8bd40

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

OFAR YAMAHA ASSURANCES poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social Rue Cervantès MERIGNAC 33735 BORDEAUX CEDEX 9 FONDS DE GARANTIE

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CA

Cour d'Appel

6253cac7bd3db21cbdd8c095

Appel

21 mai 2008

21 mai 2008

Société BANQUE D'ESCOMPTE représentée par la SCP MALET C / Société FID SUD AUDIT Société CAZAUX BOULZE PERRUCHET RIU COLOMBINI GASET Claude Y...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

65aa2ac8a34ad10008581c29

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

article L. 1226-14 du code du travail) à titre principal et, à titre subsidiaire, la somme de 4.830,9 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 24.500 euros au titre de l'indemnité pour

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CA

13e chambre

5fca686cb27b1d520fceab93

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

[E] son associé, d'autre part, ont déclaré avoir la commune et ferme volonté que : 1) les actionnaires de la société PPA cèdent à la société POA et cette dernière acquiert l'ensemble des titres de la

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CA

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a613

Appel

21 janvier 2008

21 janvier 2008

Cette société a interjeté appel de ce jugement le 12 décembre 2006. Elle demande à la cour : à titre principal, d'infirmer cette décision, de débouter S.

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6032a723b6157f1f1ae02a92

Appel

13 décembre 2017

13 décembre 2017

La société Butard Enescot explique qu'elle exerce une activité de traiteur et organisation de réceptions et qu'elle peut à ce titre conclure des contrats à durée déterminée d'usage, son activité n'étant

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

679334d254e6f046d26ca500

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] Représentée par Me Frédéric GODARD-AUGUSTE de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Assistée de Me Alix SCHONTZ substituant Me GODARD

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CA

Cour d'Appel

6253cb3bbd3db21cbdd8d257

Appel

29 septembre 2009

29 septembre 2009

La société X... prétendait que : - les locaux dans lesquels l'activité était exercée appartenaient à la société SCI devenue SARL DEBORAH, et cette société avait proposé des locaux, dont l'expert désigné

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

66878cca05d6f7f678d490a6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article L. 411-59 du code rural dispose que : Le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans soit à titre individuel

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6262485db1a50c277d4c5bdd

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

NAN701 INTIMÉE Comité d'établissement COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE POLE EMPLOI ILE DE FRA NCE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Mélanie GSTALDER, avocat au barreau de PARIS, toque

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CA

Chambre civile

69690b65cdc6046d47693d82

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Venant aux droits du Fonds Commun de titrisation FEDINVEST représentée par la société France TITRISATION, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 353 053 531, ayant son

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CA

Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91bc7

Appel

29 octobre 2014

29 octobre 2014

Par lettre reçue au greffe de la Cour le 16 juillet 2013, l'avocat de Monsieur Z...a sollicité la mise en cause de Maître X..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la société NIJMAN WINNEN et du

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CA

Cour d'Appel

6253c9c0bd3db21cbdd89285

Appel

31 juillet 2007

31 juillet 2007

SAS LOGIDIS COMPTOIRS MODERNES ci après dénommée société LCM, filiale du Groupe CARREFOUR, a pour objet social la gestion de l'approvisionnement des différents magasins, magasins de gros, supermarchés

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CA

Chambre 4-1

5fca56af004a1c19011db31f

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

de cause ' condamner la société BRESCIA INVESTISSEMENT , la société SODEXAUB et Monsieur [P] -[N] à verser à la société [Localité 8] PROVENCE RESTAURANTS la somme de 5 000 € au titre de l'article 700

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6528df06aaebb88318fda3e1

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

à l'indemnité compensatrice de fin de contrat, - à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents au salaire de décembre 2016 à juillet 2017, - à titre de dommages et intérêts pour rupture

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CA

4eme Chambre Section 1

670a1188f178dc2492b0fccc

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

[I] s'en défend, ce d'autant que la société Dydaps n'a pas le même objet social.

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CA

6e chambre

5fdb09d2fdb6a99e3bc7f54b

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

La société Pointet Girard a créé en 1986 la société IBF devenue Sepracor en 1991 puis Biosepra en 1994.

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CA

Chambre Sociale

6a225a5ccdc6046d4737d21d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La société [1] a constitué avocat par voie électronique le 1er juillet 2025.

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CA

CHAMBRE SOCIALE

64a50c4db8594705dbfcc948

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

la somme de 1 281,70 euros à titre principal et celle de 518,10 euros à titre subsidiaire, - à voir condamner la société [Adresse 4] à lui verser au titre de l'indemnité compensatrice due pour le repos

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CA

1ère chambre civile B

6787524bfc8e837eda8a61b2

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

2] Représentée par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102 ayant pour avocat plaidant Me Céline DESCHAMPS, avocat au barreau de PARIS

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