Se prévalant d'un contrat de bail du 30 novembre 2017 portant sur une chambre meublée en colocation dans un appartement lui appartenant, situé [Adresse 2], 8e étage, à Grigny (91350), Mme [H] [M] a assigné

 ; elle ne peut donc à la fois soutenir qu'elle ne serait liée par aucun bail tout en se prévalant par ailleurs du bail et des paiements de son locataire, - l'article L.145-41 du code de commerce ne

Sur la résiliation du bail.

MOTIFS : Sur la résiliation du bail L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer

Le bail a été reconduit tacitement le 10 octobre 2003.

et la date de prise d'effet du bail.

Dépendait de la liquidation un fonds de commerce de café avec licence IV, le droit au bail du local situé... et le matériel inventorié par le commissaire priseur.

et la date de prise d'effet du bail.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'appel, interjeté dans les formes et délai légaux, est recevable.

Selon l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Par courrier du 5 juillet 2013, L'OASIS a contesté le congé, indiquant bénéficier d'une prorogation de bail.

Sur la demande en constat de la résiliation du bail': L'article L.145-41 du code de commerce énonce : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un

imparti, la désignation de l'expert sera caduque, à moins que le juge, à la demande de l'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité.

Compte tenu de la généralité des termes ainsi employés, les dispositions d'un contrat de cautionnement prévoyant la possibilité pour la caution d'agir en résiliation du bail et demandes subséquentes ne

-La société n'a plus de bail commercial en suite d'une ordonnance de référé du 27/02/2023. -L'exécution provisoire du jugement n'a pas été arrêtée.

S'agissant de la demande reconventionnelle, elle répond que le bail prévoyait expressément que, dès son entrée en jouissance, le locataire était autorisé à effectuer, sous sa propre responsabilité et à

Le contrat de bail prévoyant que la taxe foncière sera remboursée par le locataire au preneur, Mme [T] sera tenue de payer cette somme à la SCI Sabrina, au prorata de la période de janvier à juin 2015,

[K] [O] soutient que le bail doit être résilié et que M.

La clause du contrat de bail prévoyant le remboursement des frais de gestion par le locataire n'est pas purement potestative au sens de l'article 1170 du code civil puisqu'elle dépend des frais de gestion

Par acte sous seing privé du 08 septembre 2004, les époux X... ont consenti un bail commercial à la SARL Murano, ainsi que le prévoyait le contrat de vente.