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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67908cdd1b5a79f7327055ac
21 janvier 2025
de 1946 dès lors que le propriétaire de biens à usage ou caractère personnel n'a très souvent plus les factures et qu'il lui est impossible, de même que pour le propriétaire de biens qui fait face à un
Cour d'Appel
6253cb54bd3db21cbdd8d517
24 janvier 2011
Attendu, sur la demande reconventionnelle en divorce du mari, que ce dernier reproche à l'appelante d'avoir commis des dégradations diverses dans la maison dont il est seul propriétaire et qui constituait
6253ca06bd3db21cbdd89d9a
30 novembre 2007
Vu le jugement rendu le 18 décembre 2006 par ledit Conseil de Prud'hommes qui a dit fondé sur une cause réelle et sérieuse, non constitutive d'une faute lourde ou grave, le licenciement de M.
Chambre 1-9
69df280bcdc6046d474891b2
14 avril 2026
Les faits constitutifs de l'absence de bonne foi doivent être en rapport direct avec la situation de surendettement.
1ère Chambre
5fda20ec3ea2996545a9762a
24 septembre 2019
Les attestations versées aux débats par Mme [D] qui se bornent à témoigner d'un usage, non constitutif de droit, sont dès lors inopérantes.
Pôle 5 - Chambre 10
603417a95a4f2c0754c781ab
6 février 2017
Or, la découverte de l'existence d'une fraude n'est pas constitutive d'une situation nouvelle. En outre, le PV d'audition de M.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
631ad91339cffb4f13674447
7 septembre 2022
notifiées par voie électronique le 3 mai 2022 par lesquelles Mme [R], appelante, contestant la légitimité de son licenciement aux motifs que les griefs ne sont pas établis et qu'ils ne sont pas constitutifs
6253cd5cbd3db21cbdd9310d
18 février 2016
Bien au contraire, selon les parties civiles, les chansons d'Aurélien X...auraient un caractère autobiographique, empêchant toute prise de distance entre l'auteur G... et son personnage.
6253cb14bd3db21cbdd8ccdc
25 novembre 2008
Cette argumentation est inopérante dès lors qu'il ressort des statuts de l'association syndicale libre que la SCI RENAISSANCE II s'était au jour de la constitution de l'ASL engagée à acquérir la partie
Juge des référés
ORCA_25PA06043_20260108
8 janvier 2026
dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ; 3° La question n’est pas dépourvue de caractère sérieux (…) ».
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01722_20220915
15 septembre 2022
..., l’administration a estimé que le prix de 251 160 euros qu’elle avait acquitté pour acquérir l’usufruit excédait de 21 759 euros la valeur de celui-ci et que l’excédent de prix ainsi consenti constituait
6253c8f8bd3db21cbdd86d85
29 janvier 2004
Le 20 septembre 2000 l'intéressé constituait avec son épouse une société dénommée SARL TECHNI EMBALLAGES installée à MONTATAIRE (60), 100, rue Louis Blanc, dont il était aussi le gérant statutaire et dont
2ème chambre
DCA_23TL00285_20250325
25 mars 2025
Elle fait valoir que : - Mme A n'établit l'existence d'aucun fait constitutif de harcèlement moral ; - les agissements dont elle se prévaut sont justifiés par des considérations étrangères à tout
Pôle 6 - Chambre 13
6a1a7213cdc6046d477449fb
29 mai 2026
Dans sa décision n° 2017-627/628 QPC du 28 avril 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l'article L.137-13 du code de la sécurité sociale, sous la réserve
6a1a720ecdc6046d477449a3
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02739_20250506
6 mai 2025
dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ; 3° La question n'est pas dépourvue de caractère sérieux.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03068_20240502
2 mai 2024
Cette illégalité est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune. 3.
Chambre Sociale
69eafab9cdc6046d4756ee2c
23 avril 2026
Cataracte 'il droit » et d'un arrêt de travail jusqu'au 28 juillet 2017.
Pôle 1 - Chambre 11
69e70619cdc6046d47fa0273
20 avril 2026
Il considère que la question ne présente pas de caractère nouveau, ni de caractère sérieux.
CHAMBRE DES REFERES
6348ff4e63d497adffda3ef7
13 octobre 2022
excessif des conséquences de l'exécution n'est pas établi d'autant que en proposant subsidiairement une consignation elle démontre sa capacité à mobiliser des fonds.
Page 24 sur 2004