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3 797 résultats pour « caractère sérieux du concordat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd876aa

Appel

17 mai 2005

17 mai 2005

statuant dans le litige opposant Brahim Y... à son ancien employeur la SARL LA MAREE Le Chalet de Sylvie , a dit que le licenciement notifié au salarié pour faute grave est dénué de cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

19e chambre

5fca4734af6750a4d42a310c

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

au titre du congé maternité ; - 3 121,66 euros au titre du complément de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; - 50 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

603750b46b67762ec8a2917e

Appel

14 avril 2015

14 avril 2015

le 23 février 2012 (faute notamment de règlement de la redevance prescrite) en son opposition à l'enregistrement de la marque n° 3879868 (comme utilisant un logo '[Q]' dans un ovale avec les mêmes caractères

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab82

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Par jugement du 26 janvier 2007, le conseil de Prud' hommes de Lyon (section activités diverses) a dit que le licenciement de Madame X... repose sur une cause réelle et sérieuse, a débouté Madame X...

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT01054_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Sur le moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux : 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e88

Appel

7 janvier 2014

7 janvier 2014

Elle affirme que Mme X... ne verse aux débats aucun élément permettant d'étayer sa demande et n'établit pas des faits précis et concordants laissant présumer l'existence d'un harcèlement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

642d14dbcb8fa004f57da359

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616398d09c0939beba85f495

Appel

18 novembre 2010

18 novembre 2010

Le licenciement ne repose dès lors pas sur une cause réelle et sérieuse. Le jugement sera infirmé.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6549e2dcbc1a528318e0964c

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

et sérieuse de licenciement, - débouter M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60361cb03cf5428079e96852

Appel

11 décembre 2015

11 décembre 2015

L'annulation ne remet nullement en cause les motifs de fond sur le caractère réel et sérieux du motif économique fondant le licenciement autorisé qui s'imposent au juge judiciaire, le principe du contradictoire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6895891979d4e986ce5bcdc4

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

[C] résulte d'une cause réelle et sérieuse, - débouté M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62848fe0498a54057d102d9e

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[O] [R] soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

689accf98a5703d75a668671

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Si elle ne retient pas la faute grave, il appartient à la juridiction saisie d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, conformément aux dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd93312

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

, annule la mise à pied conservatoire et condamne la SARL DCP SAINT GILLES à lui payer les sommes de : -2. 500, 00 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1. 817, 13

Source officielle
CA

Chambre 4-2

627f48b0551627057d32de32

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Nous vous notifions en conséquence votre licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90521

Appel

8 avril 2013

8 avril 2013

Il ressort de la constatation de ces éléments de fait, qu'il existe des présomptions sérieuses d'absence de travail salarié au cours de l'année 1967.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

62c91af0f3eafe9fcf076032

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Mme [N] ne produit aucun élément de nature à démontrer le caractère mensonger de ces courriers.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

642d1427cb8fa004f57da01d

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

relatif au licenciement, le juge auquel il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6033524b4276eb0341d38c2e

Appel

7 juillet 2017

7 juillet 2017

Monsieur [H] demande à la cour de : JUGER le licenciement nul, et subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse ; EN CONSEQUENCE : - CONDAMNER la société PARIS SEINE à payer à Monsieur [H

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cabd3db21cbdd86495

Appel

5 septembre 2002

5 septembre 2002

RESIDENCE DU PORT a conclu au rejet de la demande en soutenant que la Société IMHOFF avait été remplie de ses droits et qu'il existait à tout le moins une contestation sérieuse au vu des décomptes établis

Source officielle

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