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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd876aa
17 mai 2005
statuant dans le litige opposant Brahim Y... à son ancien employeur la SARL LA MAREE Le Chalet de Sylvie , a dit que le licenciement notifié au salarié pour faute grave est dénué de cause réelle et sérieuse
19e chambre
5fca4734af6750a4d42a310c
25 novembre 2020
au titre du congé maternité ; - 3 121,66 euros au titre du complément de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; - 50 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Pôle 5 - Chambre 1
603750b46b67762ec8a2917e
14 avril 2015
le 23 février 2012 (faute notamment de règlement de la redevance prescrite) en son opposition à l'enregistrement de la marque n° 3879868 (comme utilisant un logo '[Q]' dans un ovale avec les mêmes caractères
6253ca55bd3db21cbdd8ab82
16 janvier 2008
Par jugement du 26 janvier 2007, le conseil de Prud' hommes de Lyon (section activités diverses) a dit que le licenciement de Madame X... repose sur une cause réelle et sérieuse, a débouté Madame X...
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01054_20220513
13 mai 2022
Sur le moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux : 3.
6253ccadbd3db21cbdd90e88
7 janvier 2014
Elle affirme que Mme X... ne verse aux débats aucun élément permettant d'étayer sa demande et n'établit pas des faits précis et concordants laissant présumer l'existence d'un harcèlement.
Pôle 6 - Chambre 11
642d14dbcb8fa004f57da359
4 avril 2023
Aux termes de l'article 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Pôle 6 - Chambre 8
616398d09c0939beba85f495
18 novembre 2010
Le licenciement ne repose dès lors pas sur une cause réelle et sérieuse. Le jugement sera infirmé.
Chambre Sociale
6549e2dcbc1a528318e0964c
6 novembre 2023
et sérieuse de licenciement, - débouter M.
60361cb03cf5428079e96852
11 décembre 2015
L'annulation ne remet nullement en cause les motifs de fond sur le caractère réel et sérieux du motif économique fondant le licenciement autorisé qui s'imposent au juge judiciaire, le principe du contradictoire
6895891979d4e986ce5bcdc4
11 juillet 2025
[C] résulte d'une cause réelle et sérieuse, - débouté M.
Ch. Sociale -Section A
62848fe0498a54057d102d9e
17 mai 2022
[O] [R] soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Sociale A salle 2
689accf98a5703d75a668671
Si elle ne retient pas la faute grave, il appartient à la juridiction saisie d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, conformément aux dispositions
6253cd64bd3db21cbdd93312
24 mai 2016
, annule la mise à pied conservatoire et condamne la SARL DCP SAINT GILLES à lui payer les sommes de : -2. 500, 00 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1. 817, 13
Chambre 4-2
627f48b0551627057d32de32
Nous vous notifions en conséquence votre licenciement pour cause réelle et sérieuse.
6253cc82bd3db21cbdd90521
8 avril 2013
Il ressort de la constatation de ces éléments de fait, qu'il existe des présomptions sérieuses d'absence de travail salarié au cours de l'année 1967.
4eme Chambre Section 2
62c91af0f3eafe9fcf076032
8 juillet 2022
Mme [N] ne produit aucun élément de nature à démontrer le caractère mensonger de ces courriers.
CHAMBRE SOCIALE
642d1427cb8fa004f57da01d
relatif au licenciement, le juge auquel il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments
6033524b4276eb0341d38c2e
7 juillet 2017
Monsieur [H] demande à la cour de : JUGER le licenciement nul, et subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse ; EN CONSEQUENCE : - CONDAMNER la société PARIS SEINE à payer à Monsieur [H
6253c8cabd3db21cbdd86495
5 septembre 2002
RESIDENCE DU PORT a conclu au rejet de la demande en soutenant que la Société IMHOFF avait été remplie de ses droits et qu'il existait à tout le moins une contestation sérieuse au vu des décomptes établis
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