d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; D'autre part, l'article 2015 du code civil, en vigueur à l'époque des actes de cautionnement, stipule que le cautionnement

Or, l'objectivité commande de constater que la dénomination sociale de la société en cause est effectivement '[X]' étant bien entendu que l'indication 'société civile immobilière' renvoie à la forme juridique

PRÉTENTIONS DES PARTIES ET PROCÉDURE La SOCIÉTÉ IMMOBILIERE BASSE SEINE, société d'HLM, a fait édifier un immeuble de 31 logements, sis [...] au HAVRE.

la société OCEANIC PREVOYANCE dans une lettre adressée à son conseil, le 22 février 2008 ; Considérant que [I] [L] invoque, en vain, l'enrichissement sans cause des SCI alors que, d'une part, le remboursement

Suivant accord de cautionnement en date du 14 août 2007, les emprunteurs ont bénéficié de la caution du Crédit Logement à hauteur de la somme de 101'560 euros.

D'autre part, les visas de l'ordonnance du 11 octobre 2017 par laquelle le tribunal administratif de Paris a donné acte à la société Etanchisol de son désistement, qui mentionnent que la Ville de Paris

[C] la société Immorevel a expressément reconnu la qualité de locataire de la société Judicial par mail en date du 17 septembre 2018 - juger qu'à défaut de novation la société Judicial est titulaire d

le gérant avec 1 % des parts sociales.

[P] d'une part et l'engagement de caution souscrit le 23 juillet 2013 d'autre part et condamner en conséquence M.

anonyme au capital de 225 000 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le n°754.800.712, dont le siège social est au [Adresse 2], agissant poursuites et diligences

la catégorie des revenus de capitaux mobiliers à raison de sommes reçues de sociétés contrôlées par M.

OCEOR LEASE est subrogée à due concurrence dans les droits de cette société -que le cautionnement consenti par M.

sociales dressé le 3 novembre 2023, - débouté Mme [O] [P] de sa demande tendant à voir ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire prise sur les parts sociales numérotées 51 à 100 qu'elle détient

SOCIETE EURO CREDIM INGENIERIE ECI Société par Actions Simplifiées au capital social de 50.000, 00 € immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 433 468 790 prise

sociétés, - pour la seconde, 99 % des parts des SARL TDB Paluds, TDB Félix Barret, [Adresse 10], TDB Prod et TDB Gibbes, dont il est aussi le gérant avec 1 % des parts sociales.

Monsieur [B] [Y] et sa concubine ont par la suite acquis tout le capital social de la SCI INSEL, moyennement un prix de cession de 125 000 €.

dans l'affaire opposant : APPELANTE : La Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financières, ci-après dénommée SO.CA.F, société coopérative à capital variable de caution

Solotrat qu'elle justifie d'une caution bancaire au bénéfice des deux sociétés du groupement ; en toute hypothèse, pour n'avoir pas exigé de la société Solotrat qu'elle fournisse une caution bancaire

[W], gérant de la société Bricolqy, a signé un acte de cautionnement au profit de la société Weldom à hauteur de 20 000 euros.

le gérant avec 1 % des parts sociales.