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André LIEGEON, Président de chambre, et par Mme Estelle DOUBEY, Greffier.

LE FEVRE, président de chambre, président M.

Elle soutient que l'action de la SARL [V] [U] est irrecevable à deux titres : d'abord, parce qu'elle n'a pas intérêt ni qualité à agir ; ensuite, parce que l'action est prescrite.

Par un acte du 24 avril 2020, la locataire a cédé son fonds de commerce à la société Cham Tacos (la société Cham).

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ACTION LOGEMENT SERVICES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

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Subsidiairement, il a conclu au rejet de l'action au fond en soutenant que la jouissance de la maison avait été consentie au couple à titre gratuit.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2022, la société par actions simplifiée unipersonnelle du marché d'intérêt national de Toulouse Occitanie, représentée par Me Laymond, demande à la cour

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Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Pâtisserie Pasquier Saint-Valery, ainsi qu’à la ministre de l’action et des comptes publics.

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Me [N] et la chambre des notaires du Rhône ont saisi le juge de la mise en état afin de voir déclarer prescrite l'action du Crédit Mutuel et débouter celui-ci de l'intégralité de ses prétentions à leur

VET, conseiller faisant fonction de président de chambre P. BALISTA, conseiller S. GAUMET, conseiller Greffier, lors des débats : K.

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, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.