Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c23d
30 juin 2008
30 juin 2008
n'est pas établie ; que c'est à juste titre, et en application de l'article L 113-8 du Code des Assurances, qu'elle a conservé les cotisations versées par l'assurée ; qu'au surplus, au regard des termes
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
65af69e7b6c6260008b5316c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[N], notifiées le 19 mai 2023, aux termes desquelles il demande à la cour, au visa des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil et L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, de : - infirmer le jugement
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6688de37676b73dd81b96ed2
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, ci-après dénommé le FGAO, agissant en application de l'article L. 421-1 du code des assurances, a initié une expertise amiable réalisée par
Source officielleChambre 1-3
63c1051cbf9fd47c90a135f6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de procédure civile, Vu les articles 1103, 1170, 1171 et 1188 et suivants et 1231-6 du code civil, Vu l'article L. 113-1 du code des assurances, Vu le jugement dont appel, - déclarer recevable et
Source officielleChambre commerciale 3-1
6789f237e53fca3659f67306
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par courrier du 4 juin 2021, la société Axa a opposé au liquidateur la prescription biennale de l'article L.114-1 du code des assurances.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60325e312f024d93505df39a
14 février 2018
14 février 2018
SUR L'EXCEPTION DE SUBROGATION Vu l'alinéa 2 de l'article L.121-12 du code des Assurances, - constater qu'elle a délivré une police d'assurance dommages-ouvrage qui est une police de préfinancement
Source officielle1re Chambre C
6035ba4d391c0b21eacade35
10 mars 2016
10 mars 2016
des assurances ; - JUGER que la GMF est tenue de verser les sommes allouées pour le compte de qui il appartiendra, conformément aux dispositions de l'article R.421-9 du code des assurances et L.211-
Source officielleCour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0b5
30 avril 2009
30 avril 2009
X... que son contrat était annulé en application de l'article L. 113-8 du code des assurances et il a été invité à rembourser la somme de 14 407,80 euros indûment perçue.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe75
22 novembre 2012
22 novembre 2012
C/ GENERALI VIE, SA GENERALI IARD Entreprise régie par le Code des Assurances, représentée par le Président de son Conseil d'Administration domicilié en cette qualité audit siège. M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61637741f6919f4eda2c38f5
28 septembre 2010
28 septembre 2010
[F] soutient que l'article L 113-8 du Code des assurances n'est pas applicable, ne s'agissant pas de fausses déclarations au moment de la souscription du contrat d'assurance, en revanche l'assureur est
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cc8a
18 novembre 2008
18 novembre 2008
dès lors, il y a lieu uniquement d'apprécier si les conditions légales posées par l'article L. 113-8 du Code des Assurances sont remplies ; Que la sanction prévue par cet article n'est encourue qu'en
Source officielle1ère Chambre civile
642d145dcb8fa004f57da13b
4 avril 2023
4 avril 2023
cette prescription, et ce, en contravention avec les exigences de l'article R 112-1 du code des assurances.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64f816780a9accd9695a434f
5 septembre 2023
5 septembre 2023
et R 421-3 du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd9404a
16 novembre 2017
16 novembre 2017
assurances, 1235, 1376, 1377 et 2240 du code civil, 1304 du code civil et 122 du code de procédure civile, L 132-5-1 ancien, L 132-21 ancien et L 132-22 ancien du code des assurances : - d'infirmer le
Source officielle3e Chambre A
60374e4788a3cb2c4508b294
16 avril 2015
16 avril 2015
DE D OMMAGES (Article L.421-1 du Code des Assurances) représenté par son Directeur Général élisant domicile en sa délégation de [Localité 1], [Adresse 3], où est géré le dossier., demeurant [Adresse 5
Source officielle1re chambre civile
64f816580a9accd9695a4283
5 septembre 2023
5 septembre 2023
du code des assurances, de : -confirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions.
Source officielleCour d'Appel
6253c9aabd3db21cbdd88f9c
8 février 2007
8 février 2007
n'est pas la cause déterminante des désordres ; -à titre subsidiaire, entériner le mode réparatoire proposé par l'expert judiciaire à hauteur de 165 145,80 €, et en application de l'article L 121-1 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a535
8 février 2007
8 février 2007
n'est pas la cause déterminante des désordres ; -à titre subsidiaire, entériner le mode réparatoire proposé par l'expert judiciaire à hauteur de 165 145,80 €, et en application de l'article L 121-1 du Code
Source officielleChambre 1-5
69cf7097cdc6046d47f52b73
2 avril 2026
2 avril 2026
Dans ses dernières conclusions, transmises et notifiées au greffe par RPVA le 23 janvier 2025, la société AXA demande à la cour de : vu l'article L 121-12 du code des assurances, - réformer le jugement
Source officielle5ème Chambre
6788a09ca1dbfbd5d79cd5d0
15 janvier 2025
15 janvier 2025
- condamner la société Matmut aux pénalités prévues aux articles L.211-9 et suivants du code des assurances, - juger que la contestation de la responsabilité du conducteur ne dispense pas la société
Source officiellePage 24 sur 3639