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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
63b677a0a853827c9026d28f
4 janvier 2023
S'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au
1ère Chambre
69d0a406cdc6046d4711253a
3 avril 2026
-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ' Jugé que [X] [D] et [K] [V] ainsi que tous autres occupants présents sur les lieux occupés ne bénéficieront pas des délais prévus aux articles
Pôle 6 - Chambre 10
6163724b1cf28a447224dfb5
25 janvier 2011
-2 du code du travail, et à son obligation de formation, en application de l'article L6321-1 dudit code, compte tenu de l'emploi qu'occupait l'appelant et de ses précédentes fonctions ; qu'il convient
Sociale C salle 3
68199b3845063c42e3253874
25 avril 2025
L'article L.3123-14 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, devenu depuis L3123-6 du code du travail, dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit
5e chambre Pole social
679331d231df9338379d277f
23 janvier 2025
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES [F] [O], décédé le 26 novembre 2018, bénéficiait de rentes d'accident de travail consécutivement à la survenue de deux accidents de travail le 17
Cour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f444
3 avril 2012
2007 L'accident du travail est, aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, " quelle qu'en soit la cause ", " l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne
6253cdedbd3db21cbdd94fd7
9 septembre 2021
[N] a) sur la majoration de la rente (article L452-2 du code de la sécurité sociale) La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ouvre droit à la majoration des indemnités versées à la
Chambre 4 SB
63cb92c79c02507c9078dd1a
19 janvier 2023
Selon l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée
6253cc4cbd3db21cbdd8fb5c
25 septembre 2012
Z... responsable de l'agence de Nantes a demandé au salarié de quitter les lieux et de cesser le travail. Le 9 mars 20101 M.
Chambre Sociale
63ca43249066fd7c90fc2849
17 janvier 2023
toutes les mesures de prévention prévues par les articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail.
Sociale D salle 3
653760e2974d2583184550c9
20 octobre 2023
[R] ne travaillait pas à compter de 2012 comme travailleur spécialisé dans le traitement de l'amiante et n'était donc pas soumis à la fiche d'exposition individuelle prévue à l'article R4412-120 du code
3ème chambre
6785fd9ee1c1941b1ee98055
13 janvier 2025
[U] [C] dans ses dernières conclusions du 26 février 2024, demande à la cour au visa de l'article 778, 1875 du code civil, des articles L.412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, et
CHAMBRE SOCIALE C
60344035610fc2314c08c7f2
13 janvier 2017
sans établir de document nécessaire au contrôle du temps de travail, en application des articles L 3171-2 et D 3171-8 du code du travail.
2EME PROTECTION SOCIALE
626b814cd1fb03057d9a4f51
28 avril 2022
[X] [S] à verser à la société DS travaux la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
4e Chambre B
6162da6ddda066944ee0e82f
* sur le bail du 25 août 1998 Aux termes de l'article L411-31 du code rural le bailleur peut demander la résiliation du bail lorsque les agissements du preneur sont de nature à compromettre la bonne
Sociale B salle 1
62e226a43de91be2e9f7ea9d
8 juillet 2022
L'article L4121-1 du code du travail prévoit que l'employeur doit prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs : actions de prévention,
4eme Chambre Section 2
63cb938e9c02507c9078df11
20 janvier 2023
[K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 6
6360caa33c369c7f74997063
26 octobre 2022
Aux termes de l'article L4121-2 du même code du travail L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7760d41e0057d43e221
12 mai 2022
Motifs de la décision En application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion
Pôle 5 - Chambre 5
603618bcb7d4577c980e9ca2
17 décembre 2015
Sur la base les dispositions de l'article L442-6° du code de commerce en vigueur lors de la signature du contrat de 2002 la société MEH invoque un abus de position dominante et un abus de dépendance économique
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