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Par acte du 16 mai 2019, celle-ci l'a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Lille aux fins de voir juger acquise la résiliation du contrat de location au 27 février 2019 et condamner ce

de Grenoble en nullité du contrat de location pour absence d'objet valable.

Par acte sous seing privé du 30 septembre 2005, la société FRANCE QUICK a donné son fonds de commerce en location gérance à la société COMBAULT RESTAURATION.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par acte sous seing privé du 7 septembre 2016, la société AXEMOX a pris en location auprès de la société GRENKE LOCATION un standard téléphonique (AASTRA

Par acte en date du 13 août 2012, la société BVS a fait assigner les sociétés Neos Copy et Grenke location devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence aux fins de voir prononcer la résolution judiciaire

par Mr [D] » en vertu du contrat de location conclu le 3 mars 2018.

En cas de sous-location autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l'acte.

Et le même jour, un troisième acte contractuel (" Contrat de location n°8399276) a été établi et signé sur le matériel livré par la société AFDEN, entre la SAS Siemens Lease Services (la SAS Siemens Lease

Par acte en date du 24 janvier 2011 MM.

Le contrat de location-gérance conclu au profit de ces nouveaux exploitants par les époux A...propriétaires du fonds, mentionnait qu'il n'existait pas de personnel salarié dans le fonds.

FAITS ET PROCÉDURE Mme Y... a donné à bail sous la forme d'un contrat de location meublée à M. X... [...] , par acte du 25 mars 2015 pour le prix mensuel convenu de 350 €.

Sur ce, L'article L221-3 prévoit que les dispositions du code de la consommation applicables aux relations entre consommateurs et professionnels sont étendues aux contrats conclus hors établissement

En vertu de l'article L. 221-8 : « Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support

, 28 euros à titre principal, correspondant à l'arriéré locatif, terme de février 2023 inclus, et visant la clause résolutoire.

l'interdépendance des contrats de maintenance Matecopie et de location financière LOCAM, En conséquence, - ordonner la nullité de plein droit du contrat de location LOCAM conclu le 16 décembre 2015

Après avoir rappelé les termes de l'article 386 du CPC, la SAS VIA LOCATION soutient que l'instance est périmée.

Dominique Z... a conclu avec lui un acte de location-vente sur 15 ans portant sur le lot C 2 avec les constructions y édifiées pour la somme de 8 500 000 FCFP à raison de 50 000 FCFP par mois, - qu'il

et les charges et conditions du bail " ; Et attendu que référence faite à la succession des actes à l' origine de l' exploitation du bien loué par FLB, la Cour estime que la convention de sous- location

Par actes de commissaire de justice du 27 décembre 2022, les bailleurs ont fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 4488 euros au titre de l'arriéré locatif, visant