La seule circonstance que l'intention matrimoniale d'un seul des deux époux ne soit pas contestée ne fait pas obstacle à ce qu'une telle fraude soit établie. 4.

X... aux torts partagés des époux. - dit que l'autorité parentale sur l'enfant mineur s'exercerait de façon conjointe avec résidence habituelle chez le père et que la mère bénéficierait d'un droit de

sur le fondement de l'article 242 du code civil avec toutes conséquences de droit quant à la liquidation des droits des époux et de condamner M.

Les époux sont tous deux âgés de 52 ans.

et solidairement les sociétés Toyota France et Côte-Ouest Auto et les condamner conjointement et solidairement à payer respectivement à la société Pacifica et aux époux K... ou à titre subsidiaire à Mme

Statuant à nouveau, condamner solidairement les époux [R] [U] - [H] [K] à payer à la S.A.R.L.

Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés.

Par lettre recommandée du 10 juin 2021 les époux [X] ont sollicité, par l'intermédiaire de leur notaire, l'agrément du bailleur afin de pouvoir céder leur bail rural à leurs deux fils M.

et des dispositions à cause de mort qu'il a pu accorder envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, dit que le présent litige prend effet dans les rapports entre époux à la date

Pour la détermination des besoins de l'époux à qui elle est versée le juge prend notamment en considération la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation

* reporté les effets du divorce entre les époux au 30 août 2006 * autorisé madame Y... à conserver l'usage du nom marital * condamné monsieur X... à payer à son épouse une prestation compensatoire

Le juge aux affaires familiales après avoir fait dresser à l'audience du 2 avril 2009 procès-verbal d'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage, a rendu le même jour une ordonnance

et d'hébergement du père, - constater qu'il est hors d'état de faire face à ses obligations alimentaires, - condamner Monsieur Y... aux entiers dépens.

Cette première procédure en divorce est devenue caduque, les époux ne l'ayant pas menée jusqu'à son terme. Les époux ont engagé une deuxième procédure de divorce.

Il résulte de ces dispositions que s'il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d'un ressortissant français le visa nécessaire afin que les époux puissent mener

Il en déduit que la procédure d'expulsion doit être engagée contre les deux époux.

[E] [X] et Mme [R] [L] à payer à Mme [K] [V] et aux époux [H] une somme de 1 000 euros à chacun au titre du préjudice de jouissance - condamné M.

Les époux X... soutiennent aussi que la convention ne visait que les eaux pluviales provenant de deux buses destinées à recueillir les eaux en deux endroits du terrain A..., et non les eaux se déversant

François X... versera à son conjoint la somme de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; - condamné Mme Marie- Line Z... épouse X... aux dépens.

En suite d'une ordonnance de non conciliation rendue le 22 mai 2008, Perrine X... fit assigner son époux en divorce par acte du 14 mai 2010 sur le fondement de l'article 237 du code civil.