République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 9 ARRÊT DU 17 Novembre 2015 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/ 00190 Décision

comparante SIP [Localité 19] [Adresse 7] [Localité 12] non comparante SGC [Localité 20] [Adresse 2] [Localité 13] non comparante TRESORERIE VAL DE MARNE AMENDES [Adresse 6] [Localité

non écrite comme portant atteinte à l'obligation essentielle de célérité de FEDEX faisant perdre ainsi toute valeur à cette obligation ; - qu'au cas où la cour estimerait que cette clause n'est pas réputée

BRANDT FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, non représentée INTIMEE CPAM 45 - LOIRET [Adresse 3] [Localité 1] non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application

En conséquence, la Cour n'est pas saisi d'une telle fin de non recevoir. I.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 12 Janvier 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

N° Portalis DBVX-V-B7H-PAXN [T] C/ [4] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de [Localité 5] du 24 Avril 2023 RG : 20/00697 AU NOM

Je vous ai alerté à plusieurs reprises concernant ses agissements répétés, qui ont dégradé mes conditions de travail et qui ont conduit mon médecin à me prescrire un arrêt de travail pour mettre fin à

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 ORDONNANCE DE NON TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ORDONNANCE DU 17

[T] la somme de 20 000 euros pour usage abusif de son nom et de sa réputation et l'enjoindre à retirer le nom de M.

Monsieur [O] [C] [Adresse 3] Non comparant et non représenté INTIMÉES : LA [10] GESTION DU SURENDETTEMENT [Adresse 1] Non comparante et non représentée S.A. [13] [Adresse 2] Non comparante

Elle est donc abusive et doit être réputée non écrite.

Elle soutient, enfin, que cette clause doit être réputée non écrite dès lors que le versement de l'indemnité légale dite d'éviction est une règle d'ordre public.

A compter du 20 septembre 2018, Mme [R] a été placée en arrêt de travail pour maladie non professionnelle.

Greffier, lors des débats : Madame Dominique VALLIER ARRÊT : - Réputé Contradictoire.

Greffier, lors des débats : Madame Dominique VALLIER ARRÊT : - Réputé Contradictoire.

[F], dire et juger que, sous réserves des pièces non encore produites par M.

DBVL-V-B7H-UHOA SNC [1] C/ CPAM LOT ET GARONNE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l'action en répétition de l'indu : Considérant que les demandes dont la société UFFO a pris l'initiative ont trait pour l'essentiel à la répétition de loyers

LE PREFET DE POLICE non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 2] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES SITE [4] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC