fondé l'appel interjeté par les consorts Y... du jugement rendu le 19 avril 1996 par Monsieur le Président du tribunal d'instance d'ECOUEN, En conséquence, les en débouter, - dire et juger valide le congé

Suite au congé donné par M. [R], un état des lieux de sortie a été établi contradictoirement le 7 mars 2019, le bailleur étant représenté par l'agence [Localité 7] Avenir Immobilier. M.

* sur le congé pour habiter du 15 juillet 2005 La reprise d'un logement de nature à justifier un congé donné par le bailleur sur le fondement de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 doit s'entendre

autorise à renouveler le bail au nom de ma fille et de mon gendre', n'est pas datée, rien n'établissant en outre qu'elle a été reçue par Mme [X], - cette lettre, qui ne peut ainsi s'analyser comme un congé

Sur le fond, selon l'article 15 (I) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le

, lequel peut être donné oralement ; que la preuve de la date à laquelle elle soutient avoir donné congé, soit le 1er mars 2011, résulte tant des propres écrits de la Selarl, laquelle, dans sa lettre de

Cette proposition a été purement et simplement rejetée par ces derniers manifestant leur volonté de se maintenir dans les lieux nonobstant le congé donné.

Le 4 juin 2013, Mme E... a donné congé et quitté les lieux le 12juin2013.

Selon l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le délai de préavis applicable au congé donné par le locataire est d'un mois en cas de perte d'emploi.

L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur lors de l'assignation, dispose': 'I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision

Par lettre du 5 août 2020 (pièce [T] [N] 4), outre divers courriels, Mme [T] [N] a explicitement accusé réception de ce congé donné par le locataire 'en respectant le préavis de trois mois comme il se

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

clôture des débats par Madame [F] [N] épouse [U], - déclaré la demande régulière et recevable, -dit que le contrat de bail signé le 19 octobre 2014 a pris fin en date du 30 mai 2022 par l'effet du congé

Elle sollicite la nullité du congé donné le 8 février 2010, revendiquant le bénéfice du statut des baux commerciaux et soulève l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle de la société de [Adresse

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 mars 1994 et par acte d'huissier en date du 5 mai 1994, Madame X... a donné congé à Monsieur Z....

Par lettre simple et lettre recommandée avec avis de réception datée du 30 avril 2019, Mme [G] [R] a donné congé à effet du 31 mai 2019.

et de l'accessibilité de la maison, la réception n'avait pu se faire et qu'ils avaient été contraints de quitter leur logement à la fin du mois de mai après avoir dû repousser à plusieurs reprises le congé

L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que 'I - lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou vendre le logement, soit

Il s'agit donc d'une présentation partielle de clientèle, dont la partie cédée n'est pas déterminée.

Par jugement du 10 mai 2021, le tribunal de proximité de Villeurbanne, a': Constaté la validité du congé donné au locataire le 19 septembre 2019, Déclaré Monsieur [L] et tous occupants de son chef