titulaire des expropriations du département de la Creuse, désignée par ordonnance de monsieur le président de la chambre des expropriations en date du 18 juin 2007, assistée de madame Pascale SÉGUÉLA

La déclaration d'utilité publique est datée du 14 mars 2017, et l'ordonnance d'expropriation a été rendue le 9 octobre 2020.

[I] y demande à la cour de : - infirmer le jugement de la juridiction de l'expropriation de la Gironde fixant les indemnités d'expropriation, en date du 27 avril 2023, en ce qu'il a fixé les indemnités

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur GRANDPIERRE, Président de la Chambre des Expropriations, Madame LORPHELIN, Conseiller à la Cour, désignée par ordonnance de Monsieur

, en qualité de titulaire, par ordonnance de la Première Présidente de la Cour d'Appel d'Aix en Provence.

Par ordonnance du 3 février 2020 le juge de l'expropriation d'Ille et Vilaine a prononcé le transfert de propriété des parcelles B n°s [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 1] et [Cadastre 2] au profit

L'ordonnance d'expropriation valant transfert de propriété des biens expropriés au profit de l'EPFIF est datée du 8 octobre 2019.

de l'Expropriation.

Une partie du tréfonds de cette parcelle, d'une surface de 489 m2 et située à 10,30 mètres de profondeur, a été expropriée par une ordonnance du tribunal de grande instance de Bobigny en date du 2 avril

désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 11 janvier 2007 Madame PORTMANN, Vice-présidente au Tribunal de Grande Instance d'Alençon, Juge titulaire de l'Expropriation pour

A la suite de l'arrêté de cessibilité en date du 17 février 2022, le juge de l'expropriation de la Gironde a, par ordonnance du 8 juin 2022, déclaré ce bien immédiatement cessible pour cause d'utilité

[S] [X], - juger en conséquence que la procédure d'expropriation et ses suites ne sont pas opposables à Mme [I] [A], - constater que l'expropriation de M.

La consistance matérielle et juridique d'un bien exproprié est appréciée à la date de l'ordonnance d'expropriation et celle d'un bien préempté à la date du jugement de première instance d'après l'article

La déclaration d'utilité publique est datée du 24 février 2020, et l'ordonnance d'expropriation a été rendue le 24 juin 2021.

Selon l'article VII du TBI : 'Expropriation 1) Les investissements ou les revenus des investisseurs de l'une ou l'autre des parties contractantes ne peuvent être nationalisés, expropriés ni faire

Une ordonnance d'expropriation, emportant transfert de propriété des biens situés dans le périmètre de l'opération, a été rendue le 28 juin 2016 au profit de SEQUANO.

La déclaration d'utilité publique est datée du 24 septembre 2018, et l'ordonnance d'expropriation a été rendue le 18 janvier 2019.

Une ordonnance d'expropriation emportant transfert de propriété a été rendue le 02 décembre 2021 au profit de l'Établissement Public Foncier d'Ile-de-France (ci-après dénommé l'EPFIF).

Une ordonnance d'expropriation a été rendue le 22 octobre 2009.

Une ordonnance d'expropriation emportant transfert de propriété a été rendue le 09 juillet 2013.