L'existence de cette mauvaise foi doit s'apprécier lors de la délivrance de l'acte ou à une période contemporaine à celle-ci. Pour contester l'acquisition de la clause résolutoire M.

MOTIFS DE L'ARRÊT : Les nullités de la période suspecte ont pour finalité de sanctionner des actes traduisant la volonté du débiteur de s'appauvrir au détriment de ses créanciers ou de favoriser l'un

[N] de ne pas indiquer en quoi le conseil attendu aurait consisté.

de Maître [R] fondant les poursuites, ne constitue pas un acte authentique mais un simple acte sous seing privé, - dire en conséquence qu'il ne peut servir de fondement aux poursuites de la procédure

Saisi par Mme [O] par acte du 06/08/2025 d'une demande d'annulation et de mainlevée du commandement, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grenoble a, par jugement du 06/01/2026, débouté Mme

T... soutient que la société en lui imposant la modification de son contrat de travail a porté une atteinte à ses droits telle que la poursuite du contrat de travail était impossible.

COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/11797 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUMQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Juillet 2025 Date

La régularisation par acte authentique n'est pas intervenue.

 ; qu'en effet, poursuivie pour 'avoir laissé M.

Le droit au bail a ensuite été cédé par la SARL CAFE DES SPORTS à madame Muriel X...par acte notarié du 2 octobre 2007.

sérieuse quant à l'acte d'engagement de la caution de M.

Dans ce cas, la contestation ou la demande incidente est formée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'acte.

désormais la société RECORD BANK, constater qu'il n'y a pas eu d'offre préalable à la signature de l'acte de prêt, prononcer en conséquence la nullité du contrat en question, déclarer infondée et nulle

contenue dans l'ordonnance de référé du 26 juin 2009 et la constatation que le bail initial s'était poursuivi.

[Y] des faits de violences volontaires pour lesquels il était poursuivi, rend l'obligation de M.

de procédure émanant de l'Ordre, d'où la poursuite engagée contre lui sur de multiples motifs à l'initiative du président de ladite commission, voyant dans l'attitude de M.

Par acte du 5 février 2019, la société Otchick'n a fait assigner la société Alahyan devant le tribunal judiciaire de Nanterre en contestation du commandement signifié le 9 janvier 2019.

Il y a lieu de rappeler que la prise d'acte est un acte par lequel le salarié prend l'initiative de rompre son contrat de travail en imputant la responsabilité de cette rupture à son employeur, en raison

de poursuite.

[V] avait un intérêt personnel à la poursuite de l'activité et a abusivement poursuivi celle-ci en s'octroyant des dépenses de représentation et une augmentation de salaire injustifiée en période de difficulté