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2 659 résultats pour « contestation sérieuse due à l'interprétation de la loi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe2d

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

en heures pour le calcul de la réduction Fillon ; Attendu que, compte tenu des difficultés d'interprétation créées par ces textes et des contentieux en résultant, la loi no 2005-1579 du 19 décembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe2e

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

en heures pour le calcul de la réduction Fillon ; Attendu que, compte tenu des difficultés d'interprétation créées par ces textes et des contentieux en résultant, la loi no 2005-1579 du 19 décembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe2f

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

en heures pour le calcul de la réduction Fillon ; Attendu que, compte tenu des difficultés d'interprétation créées par ces textes et des contentieux en résultant, la loi no 2005-1579 du 19 décembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe32

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

en heures pour le calcul de la réduction Fillon ; Attendu que, compte tenu des difficultés d'interprétation créées par ces textes et des contentieux en résultant, la loi no 2005-1579 du 19 décembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe33

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

en heures pour le calcul de la réduction Fillon ; Attendu que, compte tenu des difficultés d'interprétation créées par ces textes et des contentieux en résultant, la loi no 2005-1579 du 19 décembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe34

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

en heures pour le calcul de la réduction Fillon ; Attendu que, compte tenu des difficultés d'interprétation créées par ces textes et des contentieux en résultant, la loi no 2005-1579 du 19 décembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe35

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

en heures pour le calcul de la réduction Fillon ; Attendu que, compte tenu des difficultés d'interprétation créées par ces textes et des contentieux en résultant, la loi no 2005-1579 du 19 décembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe36

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

en heures pour le calcul de la réduction Fillon ; Attendu que, compte tenu des difficultés d'interprétation créées par ces textes et des contentieux en résultant, la loi no 2005-1579 du 19 décembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe37

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

en heures pour le calcul de la réduction Fillon ; Attendu que, compte tenu des difficultés d'interprétation créées par ces textes et des contentieux en résultant, la loi no 2005-1579 du 19 décembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe3a

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

en heures pour le calcul de la réduction Fillon ; Attendu que, compte tenu des difficultés d'interprétation créées par ces textes et des contentieux en résultant, la loi no 2005-1579 du 19 décembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe3d

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

en heures pour le calcul de la réduction Fillon ; Attendu que, compte tenu des difficultés d'interprétation créées par ces textes et des contentieux en résultant, la loi no 2005-1579 du 19 décembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe3e

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

en heures pour le calcul de la réduction Fillon ; Attendu que, compte tenu des difficultés d'interprétation créées par ces textes et des contentieux en résultant, la loi no 2005-1579 du 19 décembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe3f

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

en heures pour le calcul de la réduction Fillon ; Attendu que, compte tenu des difficultés d'interprétation créées par ces textes et des contentieux en résultant, la loi no 2005-1579 du 19 décembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe40

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

en heures pour le calcul de la réduction Fillon ; Attendu que, compte tenu des difficultés d'interprétation créées par ces textes et des contentieux en résultant, la loi no 2005-1579 du 19 décembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe41

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

en heures pour le calcul de la réduction Fillon ; Attendu que, compte tenu des difficultés d'interprétation créées par ces textes et des contentieux en résultant, la loi no 2005-1579 du 19 décembre

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef201bcdc6046d47b066b8

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

C'est le cas en l'espèce, puisqu'il se trouve que vous ne respectez ni les obligations fixées par la loi, ni celles spécifiques contenue dans le contrat de travail...engageant de fait votre responsabilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8d4

Appel

20 juin 2012

20 juin 2012

euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -20 000, 00 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; -3 000, 00 euros sur le fondement de

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

634a4f9cacdcd6adff75aac5

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

[M] dans lequel doit s'interpréter la correspondance du 30 mai 2017, laquelle doit en conséquence produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

64e995fc1b26a7d96977b67e

Appel

23 août 2023

23 août 2023

Elle conteste dès lors toute responsabilité.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65b36b088c0355000835f63c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[G] fait valoir qu'aux termes de l'article 5 de son contrat de travail, il est prévu qu'il « percevra pendant la durée de ce contrat, un traitement mensuel de 1000 euros brut auquel viendrait s'ajouter

Source officielle

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