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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe2d
13 novembre 2012
en heures pour le calcul de la réduction Fillon ; Attendu que, compte tenu des difficultés d'interprétation créées par ces textes et des contentieux en résultant, la loi no 2005-1579 du 19 décembre
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6253cc5dbd3db21cbdd8fe40
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Chambre 4-1
69ef201bcdc6046d47b066b8
24 avril 2026
C'est le cas en l'espèce, puisqu'il se trouve que vous ne respectez ni les obligations fixées par la loi, ni celles spécifiques contenue dans le contrat de travail...engageant de fait votre responsabilité
6253cc3abd3db21cbdd8f8d4
20 juin 2012
euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -20 000, 00 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; -3 000, 00 euros sur le fondement de
8ème Ch Prud'homale
634a4f9cacdcd6adff75aac5
14 octobre 2022
[M] dans lequel doit s'interpréter la correspondance du 30 mai 2017, laquelle doit en conséquence produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Chambre Premier Président
64e995fc1b26a7d96977b67e
23 août 2023
Elle conteste dès lors toute responsabilité.
Pôle 6 - Chambre 10
65b36b088c0355000835f63c
25 janvier 2024
[G] fait valoir qu'aux termes de l'article 5 de son contrat de travail, il est prévu qu'il « percevra pendant la durée de ce contrat, un traitement mensuel de 1000 euros brut auquel viendrait s'ajouter
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