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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24VE00977_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
tenus de se déclarer, dans des conditions fixées par chaque Partie contractante, aux autorités de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent./ Cette déclaration peut être souscrite
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03592_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un État contractant à un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État. / 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21268_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20, et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21, de cette convention, relatifs aux conditions de circulation des étrangers sur les territoires des parties contractantes
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00893_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant pour l'application de l'impôt de cet Etat, et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant sont
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00154_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
, dans les conditions fixées par chaque partie contractante, aux autorités compétentes de la partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00568_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque Partie Contractante, aux autorités compétentes de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03209_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque partie contractante, aux autorités compétentes de la partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00015_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre Partie contractante et sans formalités, le ressortissant d'un Etat tiers qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04131_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre Partie contractante et sans formalités, le ressortissant d'un Etat tiers qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163e0f0925cfde1266835da
18 mars 2010
18 mars 2010
peut être attrait dans un autre Etat contractant, 'en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit' ; Qu'il soutient que la tentative
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
J-V-B7E-LONG SAS MARIE BRIZARD WINE & SPIRITS FRANCEc/SARL EUROPEA CONSEIL
6285e0d86a1876057df5d28e
18 mai 2022
18 mai 2022
Il est cependant prévu le paiement d'une 'pénalité d'éviction', à la charge d'un seul des deux cocontractants si celui-ci prend l'initiative de la rupture.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65375f49974d258318454faa
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Sur le fond, elle expose que les prestations effectuées par le cocontractant l'ont été de façon continue sur les années 2015 et 2016.Elle ajoute que l'année 2015 la société [I] a établi 12 factures pour
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03166_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
C, de la société AA Valence et de la société CERTIB, cotraitantes de la maitrise d'œuvre, et de la société UDEC, coordinateur du chantier.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4bbd3db21cbdd8fb3c
1 juin 2006
1 juin 2006
Sur la compétence d'attribution des juridictions etatiques : Considérant que l'article 11-4 du contrat de financement stipule : "tous litiges survenant entre les parties contractantes en relation avec
Source officielle1ère chambre
651fa570c601f083189917af
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il fait en effet valoir qu'il s'est retrouvé désemparé pour ne pas comprendre laquelle de la société AB services et de la SAS Ecorenove était sa contractante.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd9456d
25 avril 2019
25 avril 2019
ainsi qu'en témoignent les courriels échangés; Qu'il n'en demeure pas moins que l'appelante ne pouvait faire appel à une autre co-contractante avant d'avoir elle-même mis en demeure BDM par courrier
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00917_20230202
2 février 2023
2 février 2023
; il méconnaît l'article L. 2122-2 de ce code ; les articles 6 et " 15.5 " de la convention, en prévoyant une faculté de résiliation unilatérale au profit du cocontractant de l'administration, soit pour
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01067_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
. - Le cocontractant de la personne publique assure la maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser.
Source officielle1ère chambre
642fb685cece1704f5747732
6 avril 2023
6 avril 2023
Par acte du 5 septembre 2018, les sociétés cocontractantes de la société Lamargue l'ont sommé de renoncer à dénoncer le contrat et de respecter ses obligations.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2c2
6 février 2008
6 février 2008
territoire de cet Etat tiers sur le territoire de l'autre Etat contractant, qu'à la condition que ce salarié soit ressortissant d'un Etat contractant.... ".
Source officiellePage 24 sur 722