MOTIVATION 1- sur la différence de montant entre la lettre d'observations et la signification de la contrainte : Comme la mise en demeure, la contrainte doit permettre au débiteur de disposer d'une

[G] oppose que selon son contrat de travail (article 5) les primes d'objectifs ne sont qu'un usage qui ne s'incorporent pas au contrat de travail' en contrepartie de la performance du salarié' et n'entrent

Elle expose que la contrainte concerne la situation de Mme X...qui est gérante minoritaire et titulaire d'un contrat de travail qui la lie à la société IFTRES ; que la loi no2003/ 660 du 21 juillet 2003

le contrat de bonne foi.

De votre côté, vous avez tenté d'utiliser la situation de la prolongation de contrat de Madame [H] pour discréditer votre Responsable, arguant que la décision concernant la prolongation de son contrat

MOTIFS Sur la nullité de la mise en demeure et de la contrainte : M.

Elle observe que les contrats de travail des autres salariés prévoient distinctement des missions en lien direct avec l'activité de recherche et développement.

Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 18 octobre 1983, M.

Elle précise que les sommes réclamées figurant sur la contrainte contestée correspondent strictement à l'addition des sommes visées dans les mises en demeure. *** MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur

licencié sauf en cas de faute grave a droit à une indemnité de licenciement, et l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail, laquelle ouvre droit

Réponse de la cour : La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

à l'encontre de la société EXECUTIVE TRAVEL SERVICES et la décision de la commission de recours aimable du 10 octobre 2011; -prononcé la nullité des contraintes signifiées les 6 et 7 septembre 2011

Le 17 février 2017, la société IBC forma opposition la contrainte.

- rappelé qu'en application de l'article 133-3 du code de la sécurité sociale, les décisions du tribunal statuant sur une opposition à contrainte sont exécutoires de droit.

2018, que la salariée a signé l'avenant au contrat de travail modifiant la rémunération variable.

par non-déclaration d'un salarié, V...

MOTIFS DE LA DÉCISION I Sur les demandes au titre de l'exécution du contrat de travail, Sur l'exécution déloyale du contrat de travail, Sur le fondement d'une exécution déloyale du contrat

de retraite supplémentaire des salariés 'cadres' de la société, et de déclarer frappée de forclusion l'opposition du 20 octobre 2015 à la contrainte signifiée le 29 septembre 2015, à titre subsidiaire

et non-salariés agricoles.

Par ailleurs la contrainte englobe la période pendant laquelle l'intéressé indique ne plus avoir travaillé alors qu'il a versé des cotisations partielles et qu'il a déclaré un salarié jusqu'au 30 AVRIL