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2 226 résultats pour « contrat de négociateur libre avec un autre agent d'affaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03316_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre sociale

627218b8228a02057de6745b

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Sur l'exécution loyale du contrat de travail, elle souligne que Mme [Y] n'a pas connu un traitement différencié des autres salariés.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

5fd949f814ec8531ac5edf39

Appel

28 février 2020

28 février 2020

Or, force est de constater que, s'agissant du climat de travail délétère évoqué, la partie appelante qui ne conteste pas cette situation, se contente de déclarer que celle-ci s'est apaisée après le départ

Source officielle
CA

Chambre sociale

6033812fdbef2c34dd1b9005

Appel

1 juin 2017

1 juin 2017

MC/CD Numéro 17/02313 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 01/06/2017 Dossier : 15/00010 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

603494585b10b3811f5bb653

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

d'agent commercial avec la société Senel Communication, suivi de plusieurs autres conclus avec différentes sociétés, Idéecom, puis Idéepole Groupe Bygmalion, filiale de la Sas Bygmalion, aux droits de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

616246c6af0a1de0eb1b652e

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

[U] par contrat du 29 septembre 2009.

Source officielle
CA

14e Chambre

603337a7ec05fda8692dc832

Appel

25 août 2017

25 août 2017

Après rejet de sa contestation par la commission de recours amiable, la S.A.S. EUROPEENNE D'EMBOUTEILLAGE a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var de deux recours.

Source officielle
CA

9e Chambre B

6036df36a5d1497cdf010d32

Appel

10 juillet 2015

10 juillet 2015

FAITS ET PROCÉDURE Madame [H] [V] a été engagée par la société Arjohuntleigh, suivant contrat à durée indéterminée du 1er janvier 2007 en qualité d'agent technique polyvalent niveau 1/3 coefficient

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00191_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

l'entreprise Patrimoine Plus, d'apporteur d'affaires en marchés de travaux, auprès d'Angelys Invest et Hug'Art Developpement, d'agent immobilier, auprès d'Angelys Concept et Conseil financier et, enfin

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6883112a4d9076bf079c22c5

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

EXPOSE DU LITIGE : La SARL My agent, qui exerçait une activité d'aide à la vente de véhicules auprès des particuliers et professionnels, a ouvert le 2 novembre 2017 en les livres de la Caisse de crédit

Source officielle
CA

Chambre 4-8

64ba2198354f98d9699d4ea7

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

n'étant pas en mesure de proposer une revalorisation des salaires autre que celle relevant des négociations au niveau de la branche, d'une part, et le fait que les négociations aient été engagées d'autre

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CA

Cour d'Appel

6253c90dbd3db21cbdd87187

Appel

24 juin 2004

24 juin 2004

Précisant ses objectifs de contrôle et la nature de ses besoins, elle explique qu'elle ne cherche pas à se substituer aux sociétés de conseil et qu'elle n'a pas besoin des autres services commercialisés

Source officielle
CA

2ème chambre

677e14a326e046654dc50d1d

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

lieu de loi à ceux qui les ont faits.Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fca61005635804898fcb7e7

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Lors de la négociation de ces contrats M. [C] [D] était présent. Son rôle est contesté, M. [W] soutenant qu'il est mandataire social du groupe Bio7 et à tout le moins le dirigeant de fait et M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

616372591cf28a447224e002

Appel

17 mars 2011

17 mars 2011

de Maître Jean-Pierre MATTOUT, avocat au barreau de PARIS, toque : J008, plaidant pour la SCP KRAMER LEVIN LLP COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral, l'affaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd860c6

Appel

17 avril 2002

17 avril 2002

RG N : 01/00345 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du huit Avril deux mille deux, par Madame LATRABE, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb71bd3db21cbdd8d7ba

Appel

22 février 2011

22 février 2011

Monsieur Y... avait, d'autre part, créé le 10 novembre 2005 une activité d'agence immobilière, qu'il exploitait lui-même à BAUNE, en Maine et Loire puis à CHOLET.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61625c86d64a6b1f51487639

Appel

9 janvier 2014

9 janvier 2014

, 'nous allons donc nous amuser'; que Monsieur [J] a fait échec à des négociations, a fait disparaître les fichiers de son répertoire professionnel, et s'est livré à un dénigrement de la société ; que,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93cff

Appel

4 septembre 2017

4 septembre 2017

En l'absence de contrat de travail dûment établi en tant que tel, le lien de subordination est l'élément déterminant du contrat de travail, s'agissant du seul critère permettant de le différencier d'autres

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd90f9f939949a9721ec497

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

les conditions d'achat pour les autres sociétés du groupe, ont signé un contrat intitulé "Contrat cadre de référencement - prestations de service de sécurité humaine" portant sur la surveillance des magasins

Source officielle

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