; / 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers figurant sur la liste, fixée par décret en Conseil d'Etat, des

l'autorité parentale, - accordé au père un droit d'accueil libre à l'égard de Killian et Corentin et usuel à l'égard de Tifenn et Anaïs, - fixé à la somme mensuelle indexée de 500 € (100 € X 5) la contribution

= = oO § Oo = =--- Communication a été faite au Ministère Public le 7 octobre 2010 et visa de celui-ci a été donné le 25 octobre 2010 Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat

intervenir, dans les mêmes délais et astreintes, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

Dans ce cas, les contribuables qui ont leur domicile fiscal dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat avec lequel la France a signé une convention d'assistance administrative de lutte contre

dans aucun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle ; (cc) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des Etats

Si aucun Etat membre n'est compétent sur ce règlement Bruxelles II bis, l'article 14 renvoie vers la loi interne de l'Etat membre saisi.

mensuelle du père à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme de 80 euros par enfant indexée, soit 240 euros au total, -dit que la part contributive sera due au-delà de la majorité des enfants

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et sous réserve que Me Carmier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de celui-ci, qui est la

Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 17 novembre 2014 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 15 décembre 2014.

née le 26 Juillet 1969 à Patauateua Moju-Etat du Para ... 83310 COGOLIN ayant pour avocat Me Xavier CASIMIRI, avocat au barreau d'AJACCIO (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015

Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 17 décembre 2012 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 28 janvier 2013.

Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 07 avril 2014 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 12 mai 2014.

du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

, sans pour autant étayer l'exception d'incompétence mentionnée en son dispositif.

D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Richard de la somme de 1 500 euros.

B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Lemonnier de la somme de 1 500 euros.

Y... sa part contributive alimentaire pour l'entretien et l'éducation de l'enfant Lou-Ann, à la somme de 50 000 FCFP par mois, avec indexation, ¿ de condamner M.

Saisi aux fins de révision de cette pension, le juge aux affaires familiales de RENNES a par décision du 18 avril 2013 : - fixé la contribution mensuelle à l'entretien et l'éducation de l'enfant Fabien

de l'Etat.