La cour d'appel de Versailles confirme ou infirme le jugement de première instance, en statuant sur les arguments des parties et en tranchant le litige relatif aux responsabilités et obligations décou

Il n'entre pas dans les attributions du juge judiciaire saisi d'une demande de prolongation de rétention administrative de se prononcer sur la validité du contrôle et de l'interpellation effectués sur

MOTIFS 1- Monsieur Wilson X... soutient en premier lieu que l'ordonnance valide la procédure d'interpellation en visant l'article 78-2 du CESEDA, que cet article n'existant pas la décision doit être

La cour d'appel infirme le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 21 juin 2018. Elle déclare recevable l'action de la société franchiseuse et la condamne à payer les sommes suivantes : 4 517,

A l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés

-Monsieur n'a pas remis de passeport en cours de validité, il ne peut pas demander une assignation à résidence.

L'avocate, Maître Imen SAYAH sollicite la confirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui

Il en résulte que les taux de période du TEG qui devaient être mentionnés dans les contrats de prêt étaient les taux de période des TEG tenant compte de la période d'anticipation.

La cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement du TASS en toutes ses dispositions. Elle a rejeté la demande de la CPAM tendant à obtenir le remboursement de l'indu de 32 373,83 euros, estimant q

Le tribunal a estimé que la garantie était acquise, le contrat étant en cours de validité lors du sinistre, et que les indemnités prévues par le contrat devaient être versées au vu des calculs effectués

CHAURAY CONTROLE prise en la personne de son Président ayant son siège 29, rue de Monceau 75008 PARIS représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour assistée de Me Marie-Claude X..., avocat

[T] [E] a contesté la validité de ce congé. Le 19 septembre 2013, le tribunal paritaire des baux ruraux a validé le congé, ce que la cour d'appel confirmera le 10 décembre 2015.

ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler

Il rappelle enfin qu'elle ne remplit pas les conditions d'une assignation à résidence, faute de remise d'un passeport en cours de validité contre récépissé.

contrôler son titre de séjour.

Sur l'exception de procédure : 1- Le procès-verbal de saisine et d'interpellation a été réalisé en conformité avec le rétablissement par la France du contrôle aux frontières avec les autres pays de

Ce contrôle n'implique cependant pas un contrôle de l'opportunité même de la décision de reprise.

Il a remis un passeport en cours de validité et a été placé en rétention administrative le 11 mai 2022.