travaillé avec S'ur [A], présidente de l'association et sous son autorité jusqu'à son décès survenu le 26 septembre 2005, qu'elle lui a succédé sur le poste de directrice en 2004, que dans les derniers

Ils soutiennent que : - l’autorité administrative a entaché sa décision d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation en estimant que l’information et la consultation du comité social et économique

[I] a fait l'objet d'une convocation en vue d'un entretien pour une rupture conventionnelle, entretien qui était prévu le 31 mai 2016.

été fermé l'article 237 du nouveau code de procédure civile et l'article 6 de la CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, - de surcroît, le docteur A..

Y... sollicite la cour de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a infirmé la décision de la CRA du 31juillet 2017, en ce qu'il a débouté la CPAM de ses demandes et en ce qu'il l'a condamnée

agréé par le tribunal de commerce, les dispositions de l'article L 122-12 alinéa 2 du code du travail devaient nécessairement s'appliquer à tous les salariés dont le licenciement n'a pas été autorisé et

La convention collective alors applicable était celle des commerces de gros. En 2004, la société CODIAC a été totalement cédée au profit de la société Melitta France.

été payé, ni de la cause de l'absence de paiement et notamment d'une raison expliquant le non-paiement qui serait étrangère à ladite signature, ni, comme il a été dit, que M.

Ainsi, sont soumis aux obligations de la convention collective tous ceux qui l'ont signée à titre personnel, ainsi que ceux qui sont ou deviennent membres des organisations signataires, les organisations

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'industrie laitière.

A. S. TYCO EUROPE ...

[Z] [J] et Mme [U] [Y] et a pour objet la conception, la fabrication et la vente d'anticorps humanisés.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie.

refusé de ma donner le sandwich, et m'a agressé verbalement en me disant « sorts dehors », j'ai alerté son patron, et depuis ce jour, je n'achète plus, chez eux ».

[N] était étrangère à son appartenance syndicale. M. [N] a en conséquence été réintégré au sein de l'entreprise à compter du mois de février 2016.

La sas CIM rappelle que le paiement du prix de la vente des vins est étranger au présent litige, que la 3ème chambre de la cour d'appel de Rennes a du reste été saisie de l'instance sous le n° 21/01449

D'avril à août 2020, Mme [M] a pris un congé parental d'éducation.

l'a pas régularisée.

Les deux contrats de travail de Mme Arlette X... étaient soumis à la convention collective des Papiers et Cartons.

Par ailleurs, l'autorité administrative a refusé d'autoriser le licenciement de la salariée, au motif que son inaptitude résulte de la dégradation de son état de santé, laquelle était en lien direct avec