Mme A F E a été maintenue au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mai 2023.

[C] et la société Canal 19 ne démontrent aucunement que les juges consulaires et le juge d'instruction, chargé de la deuxième information, auraient statué différemment s'ils avaient eu en main le dossier

C'est notamment le cas pour les jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif.

Par une décision n° 2026/001262 du 3 mars 2026, le bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la demande d’aide juridictionnelle présentée le 2 février 2026 par M. C....

Par une décision du 17 mai 2023, le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 septembre 2023.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 2.

Par décision du 19 avril 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Considérant ce qui suit : 1.

La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir

les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter

Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire : Par décision du 24 octobre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a statué sur la demande d’aide juridictionnelle

Par une ordonnance du 4 avril 2019, le président du tribunal administratif de Montreuil a ouvert une procédure juridictionnelle, en vue de prescrire les mesures d’exécution de ce jugement.

de la décision de prise en charge de la maladie en raison du non-respect par l'organisme des délais d'instruction.

L'article R. 811-15 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile qu'en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit aux prétentions

la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif.

Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif.

B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle