COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRET DU 16 DÉCEMBRE 2005 APPEL D'UNE DÉCISION RENDUE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE EN DATE DU 08 JUILLET 2004 SUIVANT DÉCLARATION D'APPEL

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 25 février 2025.

Si le montant de la demande introductive d'instance est inférieure au taux de dernier ressort, la mise en demeure contestée porte pour partie sur une cotisation provisionnelle de CSG et CRDS.

Il conteste cette sanction tout d'abord par lettre adressée à son employeur le 14 mars 2012 puis devant la juridiction prud'homale qui rend le 27 mai 2014 la décision suivante frappée d'appel : " Dit

président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Paris du 17 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.

W] demeurant [Adresse 1] présent, Demandeur au recours contre une décision rendue le 09 septembre 2020 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de BAYONNE, et après saisine sur renvoi de cassation

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Paris du 28 novembre 2023.

Par une décision du 23 juillet 2025, le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M. A....

dispositions de la décision entreprise.

MOTIFS DE LA DÉCISION La SAS AMS fait valoir que l'appel est irrecevable car le jugement a été rendu en dernier ressort.

décision juridictionnelle qui n'est plus susceptible de faire obstacle à la mise en œuvre de la procédure de remise.

RG 1ERE INSTANCE : 13/ 02494 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 14 JANVIER 2015 Chambre de la famille Appel d'une décision rendue par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE SAINT DENIS en date du

D, déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent et n'a pas joint à son appel une telle demande.

Il résulte des dispositions de l'article R. 776-2 du code de justice administrative que le délai de recours ouvert à l'encontre des décisions de refus de séjour assorties d'une obligation de quitter le

Si aucune décision n'a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le redevable doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le juge compétent tel qu'il est

B ayant obtenu l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 novembre 2022, sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire est devenue sans objet.

Z... demande à la cour de réformer le jugement entrepris en prononçant le divorce aux torts exclusifs du mari, de reporter les effets du divorce dans les rapports entre époux au 20 mai 2009, de prévoir

Il convient de confirmer la décision de la juridiction de première instance qui a statué par des motifs pertinents que la cour adopte, dans l'ensemble de ses dispositions.

SULLY Société SELARL [G] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 26 AVRIL 2024 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TJ DE SAINT-DENIS/REUNION en date