CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

32 822 résultats pour « décision ne faisant pas grief du demandeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8aebd3db21cbdd85f1d

Appel

14 mars 2002

14 mars 2002

, demande de prononcer la nullité de toutes les saisies contrefaçon pratiquées par la SA Poizat Fournier, de débouter la société demanderesse de ses prétentions concernant la contrefaçon et la concurrence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

633fc34de633183e2ee17af9

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

au greffe par les demandeurs au recours le 22 juin 2021 ; Vu les observations en duplique de l'Autorité de la concurrence déposées au greffe le 26 juillet 2021 ; Vu l'avis du ministère public du

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62848f8d498a54057d102d62

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

de bornage judiciaire est sans objet, en ce qu'il a débouté les demandeurs de leur demande de complément d'expertise et des autres demandes s'y rattachant, en ce qu'il a condamné les demandeurs à lui

Source officielle
CA

2ème chambre A famille

6a113908cdc6046d47a67efe

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[Z] [C] a relevé appel limité de cette décision des chefs critiqués qui sont relatifs au rejet de sa demande d'autorisation de vente unilatérale du bien indivis par devant tout notaire désigné habilité

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

642d1481cb8fa004f57da1cb

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fdaa9b99e4f7f3aa7154e3d

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Les demandeurs soutenaient que le contrat principal était nul, nombre de mentions prescrites par l'article L. 121-23 du code de la consommation faisant défaut sur le bon de commande, que des man'uvres

Source officielle
CA

Chambre 4 A

670a1154f178dc2492b0f9c6

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Greffier, lors des débats : Mme THOMAS ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M. PALLIERES, Conseiller, faisant fonction de Président - signé par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

63c1097bbf9fd47c90a13c27

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par acte du 21 avril 2022 enregistré au greffe le 6 mai 2022, la SA Société Générale a relevé appel de la décision.

Source officielle
CA

ETRANGERS

64ae467da1775905dba3ba78

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

n'étant ni un acte administratif faisant grief au sens du droit public, ni une demande en justice, ni un acte de procédure pénale soumis à des règles spécifiques, peut être faite par tout agent public

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f21

Appel

26 janvier 2015

26 janvier 2015

X... ne pouvait prétendre au paiement de la prime de départ à la retraite prévue conventionnellement, le dispositif de l'arrêt faisant droit à cette demande en paiement étant entaché d'une erreur matérielle

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6881beb953f7f060d28c78c9

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Ainsi, avant chaque décision prononçant le maintien de soins ou définissant la forme de la prise en charge, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques doit être informée de ce projet de décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918d4

Appel

19 mars 2014

19 mars 2014

B...Sébastien a déclaré interjeter appel de la décision au greffe du centre pénitentiaire de Béziers, déclaration transcrite le 19 novembre 2013 au greffe du juge de l'application des peines de Béziers

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69749a86cdc6046d47891210

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Sur la notification tardive de la décision d'admission': L'article L.3211-3 du code de la santé publique dispose que la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fd9b57257e720ab032f5666

Appel

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Novembre 2019.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

643f891cad85da04f53a3d94

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Selon l'article 54, alinéas 1 à 3, du même code, 'La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

603489b9c3888a7702096855

Appel

22 novembre 2016

22 novembre 2016

Ils demandent en conséquence à la cour de trancher le fond du litige et de condamner les défendeurs à leur payer à chacun 15.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69fd78b6cdc6046d4703b124

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de la décision est de droit.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdbb757b71fe09666a2f1af

Appel

5 février 2019

5 février 2019

aux prétentions de la demanderesse, condamna la société Vitaform à payer à Mme B...

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6412c2a3314ae0a62152c95d

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

DECISION Par jugement du 4 février 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Senlis a : - déclaré irrecevable la demande de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA03088_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 15 avril 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Paris

Source officielle

Page 24 sur 1642

← PrécédentSuivant →