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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f1d
14 mars 2002
, demande de prononcer la nullité de toutes les saisies contrefaçon pratiquées par la SA Poizat Fournier, de débouter la société demanderesse de ses prétentions concernant la contrefaçon et la concurrence
Pôle 5 - Chambre 7
633fc34de633183e2ee17af9
6 octobre 2022
au greffe par les demandeurs au recours le 22 juin 2021 ; Vu les observations en duplique de l'Autorité de la concurrence déposées au greffe le 26 juillet 2021 ; Vu l'avis du ministère public du
Chambre 3 A
62848f8d498a54057d102d62
16 mai 2022
de bornage judiciaire est sans objet, en ce qu'il a débouté les demandeurs de leur demande de complément d'expertise et des autres demandes s'y rattachant, en ce qu'il a condamné les demandeurs à lui
2ème chambre A famille
6a113908cdc6046d47a67efe
22 mai 2026
[Z] [C] a relevé appel limité de cette décision des chefs critiqués qui sont relatifs au rejet de sa demande d'autorisation de vente unilatérale du bien indivis par devant tout notaire désigné habilité
Ch. Sociale -Section A
642d1481cb8fa004f57da1cb
4 avril 2023
Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.
Pôle 4 - Chambre 9
5fdaa9b99e4f7f3aa7154e3d
6 juin 2019
Les demandeurs soutenaient que le contrat principal était nul, nombre de mentions prescrites par l'article L. 121-23 du code de la consommation faisant défaut sur le bon de commande, que des man'uvres
Chambre 4 A
670a1154f178dc2492b0f9c6
11 octobre 2024
Greffier, lors des débats : Mme THOMAS ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M. PALLIERES, Conseiller, faisant fonction de Président - signé par M.
Pôle 1 - Chambre 5
63c1097bbf9fd47c90a13c27
12 janvier 2023
Par acte du 21 avril 2022 enregistré au greffe le 6 mai 2022, la SA Société Générale a relevé appel de la décision.
ETRANGERS
64ae467da1775905dba3ba78
11 juillet 2023
n'étant ni un acte administratif faisant grief au sens du droit public, ni une demande en justice, ni un acte de procédure pénale soumis à des règles spécifiques, peut être faite par tout agent public
6253ccfebd3db21cbdd91f21
26 janvier 2015
X... ne pouvait prétendre au paiement de la prime de départ à la retraite prévue conventionnellement, le dispositif de l'arrêt faisant droit à cette demande en paiement étant entaché d'une erreur matérielle
Chambre Etrangers/HSC
6881beb953f7f060d28c78c9
23 juillet 2025
Ainsi, avant chaque décision prononçant le maintien de soins ou définissant la forme de la prise en charge, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques doit être informée de ce projet de décision
6253ccdebd3db21cbdd918d4
19 mars 2014
B...Sébastien a déclaré interjeter appel de la décision au greffe du centre pénitentiaire de Béziers, déclaration transcrite le 19 novembre 2013 au greffe du juge de l'application des peines de Béziers
Rétention Administrative
69749a86cdc6046d47891210
23 janvier 2026
Sur la notification tardive de la décision d'admission': L'article L.3211-3 du code de la santé publique dispose que la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état
Chambre 3-2
5fd9b57257e720ab032f5666
27 novembre 2019
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Novembre 2019.
1re chambre 1re section
643f891cad85da04f53a3d94
18 avril 2023
Selon l'article 54, alinéas 1 à 3, du même code, 'La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction.
Pôle 1 - Chambre 1
603489b9c3888a7702096855
22 novembre 2016
Ils demandent en conséquence à la cour de trancher le fond du litige et de condamner les défendeurs à leur payer à chacun 15.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 10
69fd78b6cdc6046d4703b124
7 mai 2026
de la décision est de droit.
5fdbb757b71fe09666a2f1af
5 février 2019
aux prétentions de la demanderesse, condamna la société Vitaform à payer à Mme B...
1ère Chambre civile
6412c2a3314ae0a62152c95d
26 octobre 2022
DECISION Par jugement du 4 février 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Senlis a : - déclaré irrecevable la demande de M.
7ème chambre
DCA_25PA03088_20260403
3 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 15 avril 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Paris
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