euros ; ' constate qu'elle s'est acquittée des frais de mutation pour un montant de 380 euros auprès du notaire ; ' constate que, dans l'avis de mutation en date du 29 juillet 2021, Maître [S], notaire

de Me [E] [P] ait été communiquée au procureur de la République, - dire que cette communication au procureur de la République est d'ordre public, - dire que seul le président du tribunal judiciaire

PHILAE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 01 octobre 2024 par le Juge de l'exécution

Par ailleurs, ce contrat comporte une clause prévoyant sa résiliation de plein droit en cas d'impayé de «'loyer ou des charges dûment justifiées, ou en cas de non-versement du dépôt de garantie'» non-régularisé

DE LA TUILERIE C/ Consorts [L] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Juillet 2020 par le Tribunal Judiciaire de CHARTRES N° Chambre : N° Section : N° RG : 17/02381 Expéditions

de location, Juger que l'indemnité contractuellement due par la Société Ardissa pour non restitution des matériels ne constitue pas une clause pénale et constitue la contrepartie de la jouissance du

- débouter la SCF Loela et les époux [S] de sa demande de condamnation au paiement des entiers dépens comprenant le coût des procès-verbaux de constat d'huissier, le coût de la procédure de référé,

INNOVIMMO et à la caution, Monsieur [I], la décision à intervenir, - condamner la S.C.P. SAINT MACARY-PONTOIZEAU et la S.C.P.

d'huissier établi le 29 février 2024 et produit par la société pétitionnaire.

au répertoire général : 07/03174 Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 12 Janvier 2007 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions -CIVI- du Tribunal de Grande Instance de

[M] a fait constater par constat d'huissier les manquements reprochés à la société One bureautique. Par actes d'huissier de justice des 11 et 12 janvier 2022, M.

Par acte d'huissier du 24 janvier 2007, Monsieur X... a fait appeler en garantie les époux Z....

[W] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la SCI [L] aux dépens de l'instance en ce compris les frais de constats d'huissier de justice.

En tout état de cause, sa décision, quel qu'en soit le motif, n'a pas autorité de chose jugée et elle ne constitue qu'un simple élément du présent débat ne pouvant, contrairement à ce que soutient l'intimé

Régulièrement assigné par acte d'huissier délivré le 20 septembre 2021 selon les formes de l'article 659 du code de procédure civile, l'intimé n'a pas constitué avocat.

BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Selon contrat du 15 février 2016 conclu à l'occasion d'un démarchage

[X] a fait constater ces désordres suivant constat d'huissier du 18 mars 2016. Il a déclaré le sinistre auprès de son assureur qui a organisé une expertise amiable.

- Mme [M] précise qu'il conviendra de constater que M. [U] [G] était régulièrement amené à procéder à des remplacements, et ce indépendamment même de sa situation propre de maladie.

Il s'agit néanmoins d'un complexe d'isolation thermique, inerte et non destiné à fonctionner, qui ne constitue pas un élément d'équipement dissociable visé par l'article 1792-3 du code civil.

d'huissier concordants établis les 29 novembre 2018, 30 novembre 2018 et 6 mars 2019, que la présence de conteneurs lui appartenant y a été constatée après le 6 mars 2017.