Sur l'insuffisance de motivation Vu l'article L741-6 du CESEDA ; Au titre de son obligation de motivation, le préfet doit indiquer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé sa décision

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

, cette réduction s'élevant en l'espèce à la somme de 225 euros.

l'irrecevabilité, mais par substitution de motifs.

au juge des éléments de nature à étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que la réalisation d'heures supplémentaires résulte en l'espèce : - du compte rendu de la réunion

L. 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions de placement en rétention doivent être motivées en fait et en droit.

En l'espèce, M.

Le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux, par décision du 4 avril 2006, a estimé que Monsieur Laurent X... n'avait pas respecté les instructions de son employeur, que le licenciement était motivé, que ses

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'origine professionnelle de la maladie déclarée par M.

D'une part,  ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée. 

MOTIVATION La société, qui sollicite sa mise hors de cause dans les motifs de ses conclusions parce que la maladie professionnelle à l'origine de l'inaptitude de M.

En l'espèce, il fait valoir que la signature du contrat à durée déterminée est intervenue le mercredi 4 juillet 2007, soit 3 jours calendaires après la date d'embauche, le dimanche 1er juillet 2007 ; que

la solution adoptée, la régularité de la décision de placement en rétention s'appréciant au regard des éléments connus du préfet à la date de la décision, les pièces produites ultérieurement ne pouvant

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.

individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 7° Refusent une autorisation () ".

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par M.

Motifs: L'article L 434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques

Et soulève au titre des moyens nouveaux : L'absence de motivation de la décision administrative de rétention La violation de l'article 8 de la CEDH car le JLD a relevé qu'il n'avait pas fait état de

Il fait en particulier valoir à cet égard que le juge des libertés et de la détention a commis une erreur de fait dans sa motivation dans la mesure où il indique qu'il serait entré dans l'espace Schengen