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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
65b20fe3c4cf860008dff60a
24 janvier 2024
semaine du 17 avril, il mentionne 5 heures supplémentaires alors qu'il a travaillé 39 heures).
Pôle 6 - Chambre 10
603697e5a597563a649e231b
29 septembre 2015
L'article L 3121-22 du code du travail dispose que les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale ou conventionnelle, décomptées par semaine, donnent lieu à une majoration de 25% pour
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d3e633183e2ee178d2
6 octobre 2022
[Y] présente : - des témoignages d'anciens salariés confirmant que l'intéressé à qui étaient confiées des missions complémentaires devait effectuer des heures supplémentaires, - un décompte des
Chambre 4-7
6440d7c2e704a005d1ed6e24
14 avril 2023
Les heures supplémentaires se décomptent par semaine.
6440d7c3e704a005d1ed6e28
Chambre Sociale-Section 1
64a7b0573bcaf505db69671d
6 juillet 2023
des heures supplémentaires ne sont pas les mêmes.
4eme Chambre Section 2
5fd99f5f9c5c1a9224194acd
18 décembre 2019
Ainsi, les différences dans les modalités du forfait appliqué au salarié, constituées par un décompte hebdomadaire des heures supplémentaires au-delà de 38,5 heures, payées mensuellement (au lieu de leur
Chambre sociale
66235ac7aec0e60008fe98f7
18 avril 2024
à la salariée au titre des heures supplémentaires ainsi décomptées et non payées par l'employeur, déterminer la somme due à la salariée au titre du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6620b8c0bd6a8f00086ab87d
17 avril 2024
Subsidiairement, Mme [A] communique un tableau de décompte des heures supplémentaires à partir des attestations de ses collègues et des tableaux communiqués par la société pour soutenir la véracité des
66235ac7aec0e60008fe98f9
supplémentaires, un complément d'expertise a été ordonné afin qu'il soit procédé à un décompte des heures supplémentaires à la quatorzaine lorsque les conditions fixées par accord sont remplies et à défaut
Cour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e27
22 février 2021
[V] soutient que : - le reçu pour solde de tout compte a été dénoncé dans les délais prévus par les textes applicables, - alors qu'il a produit un décompte des heures supplémentaires effectuées, la société
5fd99b2f97c5ce8d813b6b14
5fd99f5e9c5c1a9224194aca
Ainsi, les différences dans les modalités du forfait appliqué à la salariée, constituées par un décompte hebdomadaire des heures supplémentaires au-delà de 38,5 heures, payées mensuellement (au lieu de
17e Chambre
5fde26a646b738043c4b5cce
5 juillet 2018
Sur les heures supplémentaires M.
Chambre 4-1
69ef201bcdc6046d47b066b8
24 avril 2026
un temps de travail égal à 35 heures hebdomadaires, il effectuait a minima 39 heures hebdomadaires, soit 188 heures par an, les décomptes qu'il a établis tenant compte uniquement des heures supplémentaires
6253ca17bd3db21cbdd8a05c
28 mars 2007
Il ajoute qu'il a effectué de nombreuses heures supplémentaires non rémunérées.
Chambre 4-2
60225713f90114addb2c5b18
5 février 2021
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur les heures supplémentaires Le salarié soutient que durant la période de 2013 à 2016 toutes les heures supplémentaires effectuées ne lui ont pas été réglées, ne figurant
6253cc6bbd3db21cbdd900c3
8 janvier 2013
, constitueraient des heures supplémentaires ; par conséquent, les heures de temps de service accomplies au titre des heures d'équivalence n'auraient pas à être décomptées en tant que telles, le seuil
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