du 17 août 1977.

14-1 de la loi du 31 décembre 1975.

10 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée.

à [Localité 2] (16), de nationalité Française, demeurant [Adresse 10] Madame [I] [C] épouse [G], née le 07 Janvier 1974 à [Localité 14] (24), de nationalité Française, demeurant [Adresse 11] Représentés

ARRET N°28 LM/KP N° RG 24/01867 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HDFO [Y] C/ [E] [I] Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire

Antoine X...est décédé le 28 septembre 2008 laissant pour lui succéder son épouse Huguette C...et leur fils Thierry X....

L'article 1367 alinéa 2 du code civil, dans sa rédaction issue de l'article 4 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, dispose que lorsqu'elle est électronique, la signature consiste en l'usage

2 de l'article L 12-5 du code de l'expropriation, à titre subsidiaire ': - juger nulle et de nul effet la renonciation anticipée au bénéfice de l'action ouverte par l'alinéa 2 de l'article L 12-5 du

, L 57, L. 76 B, L. 80 A, L. 80 B, L. 143 du livre des procédures fiscales, 3, 8, 10, 11, 132, 133, 134, 138, 142, 143, 144, 699, 700, 775 et 916 du code de procédure civile, L. 131-1 et suivants du code

-sa demande est fondée sur la qualité de COSP de la Justice, en application des dispositions des articles L 311-2, L 311-3 21° et suivants du code de la sécurité sociale, du décret n°2000-35 du 17 janvier

MOTIFS Conformément à l'article 10 de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n 2015-990 du 6 août 2015 les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance,

Vu les dernières conclusions des époux X... du 28 juin 2011 intitulées « conclusions no 2 » qui tendent à voir : Confirmer les dispositions de l'ordonnance déférée dont il résulte que le loyer doit

8 alinéa 2 du décret du 31 juillet 1992 devenu R 121-1 du Code des procédures civiles d'exécution donne compétence au juge de l'exécution, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, selon

L'article premier du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, relatif à la signature électronique énonce que la fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

à [Localité 29] de nationalité française retraitée demeurant [Adresse 28] Madame [C] [D] [J] [JL] veuve [N] née le [Date naissance 2] 1935 à [Localité 29] de nationalité française retraitée

L. 145-33 et les articles R. 145-2 et suivants du Code de commerce, ensemble les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 1 du premier protocole additionnel

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.

Le traitement automatisé des empreintes digitales, mentionné à l'article L. 142-2 du CESEDA est régi par le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 modifié relatif au fichier automatisé des empreintes digitales

du 28 septembre 2017, renvoyant aux articles 26, 28 et 29 du règlement UE n°910/2014 du 23 juillet 2014.