à l'audience publique du 18 décembre 2014 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Odile BLUM, Président, chargé du rapport.

Il affirme qu'il était dans les habitudes de la société PHOCOMEX de fournir à ses clients du matériel défectueux, comme en attestent les fiches de départ et de retour de matériels qu'il produit aux débats

S'agissant de l'intervention du salarié dans le magasin [M] de Chatte sur une machine INCO 2 le 16 mai 2017, la SA DIGI France verse aux débats : La fiche d'intervention de laquelle il ressort que M.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 05 Septembre 2022, devant : Monsieur Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Nathalène DENIS, Greffière

A défaut, le prêteur commet une faute susceptible d'engager sa responsabilité.

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : I) tous les actes de procédure, courriers, courriels, et pièces de toute nature établis

défaut d'information, - débouté M.

Greffier lors des débats : M.

Ordonner à la SA COFIDIS de procéder à la radiation de l'inscription au fichier FICP/Banque de France de Mme [Y] et de M.

Elle verse aux débats un document écrit de M.

Il constate que l'employeur fait valoir que sur les fiches d'imputation horaire mensuelles le salarié n'a jamais mentionné l'existence d'heures supplémentaires et verse également aux débats les évaluations

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 et 24 avril 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, M.

Le représentant de la société étant absent et aucun mandat de représentation n'ayant été fourni, la première intervention n'a pas pu avoir lieu.

Le rapport établi par ce service, et produit pour la première fois en appel, indique que, si les documents analysés ne présentent pas de défaut et si leur légalisation est complète, ceux-ci ne sont pas

Assurer l'interface avec les organismes officiels'; - une fiche individuelle mentionnant le groupe d'emploi '470 Technicien d'intervention et de protection' depuis janvier 1995.

En ce qui concerne l'intervention du syndicat CFDT Interco Moselle : 2.

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller, M. Pascal VERGUCHT, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 03 novembre 2022 M.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

À défaut de conciliation le 30 mai 2013 l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement.