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DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 9 - A
69fd7766cdc6046d4703710f
7 mai 2026
PARIS - RG n° 24/00874 APPELANTE CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, société coopérative de banque à forme anonyme à capital fixe prise en la personne de son représentant légal domicilié
Cour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a5a
9 avril 2020
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [...] [...]
3ème chambre A
6780bae6f25437b69df75ba6
9 janvier 2025
[W] a été démarché par la société Citycare, et que le contrat était financé par la société Locam pour un loyer mensuel de 129 euros HT payable pendant 60 mois.
6253cdc0bd3db21cbdd945fa
9 avril 2019
---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- EXPOSÉ DU LITIGE Le 18 octobre 2011, suite à un démarchage à domicile, M. Q...
Chambre de la Proximité
63c109c5bf9fd47c90a13dfa
12 janvier 2023
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Dans le cadre d'un démarchage à domicile, M.
6ème Chambre
696b53ebcdc6046d47a06856
15 janvier 2026
* * * * FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES A la suite d'un démarchage à domicile, M.
5ème Chambre
653a06a7d0451e8318d0ea80
25 octobre 2023
[E] [T], pour des rasions financières, comme l'explique l'attestation de Mme [H] [P], assistante commerciale au sein de la société Negocial Finance.
CHAMBRE 8 SECTION 1
62c7ca10cb8dca058e3e7a7e
7 juillet 2022
[D] a contracté avec la société Eco Environnement, dans le cadre d'un démarchage à domicile, l'achat et la pose d'une installation GSE Air'System et de panneaux photovoltaïques pour un montant de 25'000
Chambre civile 1-2
66fce4168d6ea26f688daad4
1 octobre 2024
à domicile, Mme [H] [P] a acquis de la société France Pac Environnement une installation photovoltaïque financée par un crédit de 29 900 euros au taux nominal de 4,84% l'an, remboursable en cent quatre-vingt
1ère Chambre
6700d6d9836fac7141b7e8ba
Le prix de 19 362 euros, réglé le 23 décembre 2010, a été intégralement financé par un crédit à la consommation souscrit le 21 septembre 2010 auprès de la SA Banque Solfea aux droits de laquelle vient
63b7cceb6b63637c907b7b28
5 janvier 2023
* * * * FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES : Dans le cadre d'un démarchage à domicile, M.
3ème Chambre
6438f2caa942a604f5e935f5
13 avril 2023
[O] du remboursement du prêt à la SA BNP Paribas Personal Finance, à verser à M.
CHAMBRE 1 SECTION 1
61633c147eadebb7307d1f20
15 novembre 2010
l'achat de la machine, tel n'était pas le cas pour le financement de la totalité de l'opération, qu'ainsi, même en l'absence de clause de financement à crédit dans le contrat, l'obligation de financer
2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6ab
23 avril 2024
Eu égard à son imprudence puisqu'il a répondu aux sollicitations d'un démarcheur en ligne, il a évalué la perte de chance de ne pas contracter à 90 % du montant de son préjudice.
2ème CH - Section 1
64364d6029c3df04f589a5ae
11 avril 2023
Cette commande a été financée au moyen d'un crédit-bail souscrit le 10 mars 2017 auprès de la société par actions simplifiée Locam (le bailleur), d'une durée de 48 mois.
2ème Chambre
64a50cf0b8594705dbfccc29
4 juillet 2023
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE S.A. CA CONSUMER FINANCE S.A. COFIDIS Société FINANCO S.A.
6349000763d497adffda4126
13 octobre 2022
et d'installation de panneaux photovoltaïques confiée à la SARL Force Energie, dans le cadre d'un démarchage à domicile.
627df9260d41e0057d43e588
12 mai 2022
à domicile.
635236dd8c924eadffcc488a
20 octobre 2022
[H] [Y] et Mme [G] [P] (ci après les consorts [F]) ont sollicité auprès de la SARL Eco Environnement, dans le cadre d'un démarchage à domicile, la fourniture et l'installation complète d'une centrale aérovoltaïque
Chambre A - Commerciale
631834190876004f131a5e32
6 septembre 2022
Elle s'est vue confier, suivant mandat intitulé 'protocole de collaboration' du 5 décembre 2007, par la société au nom commercial Lynxis Finances, division de la SA Lynxis, société du 'groupe' Lynx Finances
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