Au contraire, l'employeur démontre : - qu'il n'a pas mis fin au contrat de l'agent de nettoyage, ce dernier ayant démissionné après avoir trouvé un autre emploi (lettre de démission pièce 9), - que

De même, il ne produit pas plus en appel qu'en première instance d'éléments de nature à corroborer ses allégations tenant à ce qu'il disposerait d'une prise en charge familiale lui assurant des moyens

d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 du préfet de Seine-et-Marne ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " dès la notification de la décision

Par une décision du 25 mars 2024 de la présidente de la cour administrative d'appel de Paris, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Toutefois, aucune des attestations sus-mentionnées ne contient de propos suffisamment précis pour permettre d'étayer les allégations d'[J] [R].

Par ailleurs, le juge de la mise en état a relevé que le journal ALMASSAE ne produit aucune pièce au soutien de son allégation de défaut de personnalité juridique.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 17 Février 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Commerce No RG : 07/01493 Copies exécutoires délivrées à

CENTRAL FRANCAIS, Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 16 Octobre 2007 COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE B ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2007 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 06 / 01783 Décision

de démission subséquente ne revête pour autant un caractère abusif.

le 9 mars 2026 ; qu'après son audition et ses déclarations selon lesquelles sa famille serait en Italie, elle a sollicité les autorités consulaires italiennes le 15 avril 2026; qu'il ne produit ni n'allègue

Thierry MONGE, Président de Chambre et par Mme Angélique MARQUES-DIAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour n'étant entachée d'aucune des illégalités alléguées, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, invoqué à l'appui des conclusions

[B] a fait appel de cette décision par déclaration en date du 30 septembre 2024.

25/03709 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLKX5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 mai 2025 Date de saisine : 16 mai 2025 Décision

LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre Commerciale ARRET N° 26/33 du 05 mai 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00012 - N° Portalis 4XYA-V-B7G-GUH Décision

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2026.

Tout arbitre faisant face à des allégations de blanchiment d'argent doit méticuleusement examiner les éléments de preuve.

MOTIFS DE LA DÉCISION : I.

à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 16 DECEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06162 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QPFZ Décision

Elle fait valoir que : - Monsieur [N] [M] ne produit aucun engagement écrit pris par la société Widdia Sécurité de lui accorder le salaire qu'il allègue, alors que son allégation de surcroît d'activité