Il convient donc de considérer que c'est à tort que le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de maintien en zone d'attente.

entraînant une aggravation des conditions de détention ou, si tel n'est pas le cas, lorsque sont en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus. 5.

Avons rendu l'ordonnance ci-après : Le 18 juin 2024, le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Paris a rendu application de l'article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure

Est, par voie de conséquence, comprise dans cette interdiction la détention de fichiers obtenus à la suite de l'utilisation de supports non autorisés par ce règlement, sans égard à la détention de ces

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 31 décembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'entrée en France au titre de l'asile.

Selon l'article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure, " sur saisine motivée du représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police, le juge des libertés et de la détention

A... durant sa détention était inférieur à 3 m2. 9.

novembre 2016, sollicité du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse, la prolongation du maintien de X... en rétention.

détention et transport de stupéfiants, détention et transport de marchandise dangereuse pour la santé (stupéfiant), fait réputé d'importation en contrebande et participation à association de malfaiteurs

Il a été interpellé au mois d'octobre 2017 par les policiers de la direction générale de la sécurité intérieure puis placé en détention provisoire.

B..., notamment en raison de ce qu’il ne démontre pas poursuivre en France une formation dans l’enseignement supérieur, qu’il ne justifie pas y avoir fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux,

En l'espèce, le juge des libertés et de la détention a retenu que l'intéressé a bénéficié à deux reprises d'un passeport français et que les débats concernant sa nationalité française, déniée par l'administration

d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 22/02467 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFCJ Décision déférée : ordonnance rendue le 03 août 2022, à 15h10, par le juge des libertés et de la détention

Monsieur X XX, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

Le juge des libertés et de la détention a refusé le maintien de la rétention et a ordonné la remise en liberté de M. [X] [J].

; - Vu l'appel motivé interjeté le 05 juillet 2023, à 08h49, par le conseil du préfet de police ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de police tendant à l'infirmation de

d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/01489 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHOCB Décision déférée : ordonnance rendue le 17 avril 2023, à 14h02, par le juge des libertés et de la détention

d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/01388 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNBQ Décision déférée : ordonnance rendue le 09 avril 2023, à 14h12, par le juge des libertés et de la détention

[K] [P] [N] [Z], en zone d'attente de l'aéroport de [2] ; - Vu l'appel motivé interjeté le 31 juillet 2023, à 13h54, par le conseil du préfet de police ; - Après avoir entendu les observations du

d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Mianta Andrianasoloniary, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR