AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6a0ff3a7cdc6046d47899072
21 mai 2026
21 mai 2026
Par acte sous seing privé en date du 1er septembre 2015, enregistré au service des impôts le 3 septembre 2015, le fonds de commerce exploité dans les locaux du bail susmentionné a été vendu par Mme [G]
Source officiellePage 24 sur 3826
1ère Chambre
63c79afeda31367c908eb525
17 janvier 2023
17 janvier 2023
qu'au stade de projet, sans justification de démarches administratives effectuées à cette fin et sans précision de date de début d'exploitation, tandis que l'évaluation du préjudice reste hypothétique
Source officielle