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76 517 résultats pour « date de l'exploit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6a0ff3a7cdc6046d47899072

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte sous seing privé en date du 1er septembre 2015, enregistré au service des impôts le 3 septembre 2015, le fonds de commerce exploité dans les locaux du bail susmentionné a été vendu par Mme [G]

Source officielle

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CA

1ère Chambre

63c79afeda31367c908eb525

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

qu'au stade de projet, sans justification de démarches administratives effectuées à cette fin et sans précision de date de début d'exploitation, tandis que l'évaluation du préjudice reste hypothétique

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69e1d008cdc6046d4789a173

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par acte en date du 21 juillet 2023 remis au greffe de la cour d'appel de céans, la société [L] a interjeté appel du jugement.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6a0ffb48cdc6046d478a72bd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par déclaration en date du 8 avril 2022, la société [Localité 1] [V] a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6a17d2cecdc6046d473113ba

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La société par actions simplifiée Baker Multiservices a été constituée en 2021 pour l'exercice d'une activité de nettoyage, multiservices, entretien divers, commerce international, négoce, import-export

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd824ecdc6046d47049c9b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 23 janvier 2019, le locataire a acquis un fonds de commerce de bar restaurant à l'enseigne Côté Coulisse exploité dans des locaux situés au [Adresse 1].

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03147_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

publique : / 1o Indique la section, ou les sections, de cours d'eau sur laquelle tout ou partie du débit artificiel est affecté ; / 2o Fixe la durée d'attribution du débit affecté, qui ne peut excéder la date

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a1a74aecdc6046d4774c29d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de clôture de l'instruction : 03 Mars 2026 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 19 Mars 2026 Date de mise à disposition : 28 Mai 2026 Composition de la Cour lors des débats et du

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

6a1a78a4cdc6046d47752bca

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

en date du 10 Mars 2026, d'un jugement rendu par Tribunal de Commerce de SOISSONS, décision attaquée en date du 11 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 25002707.

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CA

Chambre commerciale

69d74568cdc6046d479c9b22

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[S] [G] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (Corse-du-Sud) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Sarah SENTENAC de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIÉS, avocate au barreau d'AJACCIO, substituée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162718

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

par la préfète de la Charente-Maritime à sa demande de communication d'une copie du dossier au vu duquel l'arrêté du 28 janvier 2016, autorisant la société Ferme éolienne des Touches-de-Périgny à exploiter

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a1fbfe7cdc6046d47ea15a2

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par exploit d'huissier en date du 28 mai 2021, après avoir été autorisé par ordonnance du 25 mai 2021, le GFA d'Avril a assigné à jour fixe la SA Aviva assurances devant le tribunal judiciaire de Nanterre

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CA

2 e chambre civile

69ef1f23cdc6046d47b04fab

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il résulte des éléments invoqués par les parties que le bail de la société a été résilié au mois de juin 2022, empêchant l'exploitation de son activité de restauration rapide à compter de cette date, alors

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CA

5ème Chambre

69fc1f64cdc6046d47e0b73d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par exploit en date du 29 janvier 2018, la société Lotissam a assigné M.

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CA

Chambre commerciale

68f8669ecb86fa851c25cc45

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L'ordonnance de clôture est datée du 20 août 2025.

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CA

4ème chambre commerciale

69e316f0cdc6046d47a7d6ef

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Par exploit du 27 janvier 2022, la SARL VME Gestion a formé opposition à ce commandement.

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CA

3ème Chambre Commerciale

69facd22cdc6046d47beb363

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

naissance 1] 1982 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Madame [L] [U] née [D] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 4] Monsieur [N] [D] né le [Date naissance

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CA

Chambre commerciale

69427b9f61c46255e175e619

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par exploit du 7 février 2023, les sociétés Imo Concept et Otipap Operate Compagny ont assigné M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

68f1d26fe5a8ebce71548414

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Aux termes de ce contrat, et plus précisément à l'article 12.2, il est prévu qu'en cas de résiliation du contrat, la société [S] [Localité 7] 's'engage à cesser dans les 60 jours à compter de la date de

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69ddd03acdc6046d472aa714

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

d'appel formée par la SAS Locam - Location Automobiles et Matériels contre ce jugement et déposée le 15'octobre 2024, Vu la constitution d'intimée de l'entreprise [Y] [P] - entrepreneur individuel en date

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